La Garantie Décennale

Programme National de Recherche Agricole PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PRECAGED Programme de Renforcement des capacités pour une Gestion PRODEC Programme Décennal de Développement de l’Education PRODEJ Programme Décennal de Développement de la Justice PRODESS Programme Décennal de Développement du Secteur de la Santé Produits Agricoles PST Projet Sectoriel des Transports SCCS Section des Comptes de la Cour Suprême Sociales

DOCUMENTS GENERAUX-TEXTES SPECIAUX ...….......... 6 ARTICLE 5 : VALIDITE DU MARCHE - DELAI D'EXECUTION - PENALITES. 7 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PARTICULIERES. 8 ARTICLE 7 : CONNAISSANCE DU DOSSIER. 8 ARTICLE 8 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE - RETENUE DE GARANTIE. 9 ARTICLE 9 : DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR. 9 ARTICLE 10 : CONTROLE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS. 9 ARTICLE 11 : REGLEMENT DE POLICE ET VOIRIE. 9 ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DIVERSES DE L'ENTREPRENEUR. 10 ARTICLE 13 : PLANS DE RECOLLEMENT. 10 ARTICLE

étrangers en séjour stable, au prix toutefois de l'exclusion progressive des étrangers en séjour précaire. Or, pour des patients très démunis financièrement, seule l'obtention d'une protection maladie intégrale (base et complémentaire) permet de garantir la continuité des soins, au-delà des premiers soins, qui peuvent être délivrés dans les dispositifs de soins « gratuits ». Bien qu'ils aient théoriquement droit à une telle protection au terme d'une période de résidence de trois mois, les étrangers

commande ) ) ) Décision de commande de travaux de la PRM notifiée par OS (utilisation de l’OS N° …) OS de commande de travaux du MOe après accord écrit de la PRM (utilisation de l’OS N° …) → Si les Travaux doivent être couverts par une garantie décennale Si les travaux comportent des prix nouveaux Si les travaux sont susceptibles d’une demande d’indemnisation ou de réclamation de l’entreprise ===> 1 seule possibilité de commande L’avenant 45 FICHE JUSTIFICATIVE DE DEMANDE DE TRAVAUX

personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans si la loi n’en dispose autrement. Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent Code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. · article 2277 : Se prescrivent par cinq ans les

par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en réparation la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, les époux X... et leur assureur, la compagnie La Concorde, lesquels ont appelé en garantie l'EURL Portais ayant vendu l'enfonce-pieux et son assureur, le Groupe Azur, ainsi que le fabricant de cet engin, les Etablissements Rabaud ; Attendu que pour écarter toute exonération des époux X..., l'arrêt attaqué retient que la faute de la victime

recettes • Livre des dépenses 3 Les biens de l’entreprise : le fond de commerce C’est l’ensemble des biens meubles, spécialement affecté à l’exploitation commerciale. C’est un meuble incorporel qui peut être vendu, loué, donné en garantie. Il y a une différence entre les murs et le fond de commerce. En tant que biens meubles, on parle d’universalité du fond de commerce. Ne sont pas comprises les créances et les dettes. Il peut faire l’objet d’une protection spécifique : action

de travail ;  Incendie et perte de bénéfices ;  Maritime (corps et facultés)  Responsabilité civile (générale, professionnelle, produits, chasse)  Risques techniques (tous risques chantiers, informatique, montages, bris de machines, RC décennale).  Multirisques (habitation, professions libérales, industrielles, artisanscommerçants)  Autres risques divers (vol, bris de glace, dégâts des eaux). Rapport de stage Assurances Zerktouni Page 18 Année universitaire 2012/2013 II

sans indemnité H) LE GAGE Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur fait la tradition (remet) d’une chose à son créancier en garantie de sa dette. o Si la chose remise est un meuble ( gage o Si cette chose est un immeuble ( antichrèse (tombé en désuétude) • Créé par contrat • Droit réel, accessoire (sert à garantir le droit principal ( sûreté réelle) • Synallagmatique imparfait Droits du créancier gagiste : • Droit de rétention • Si le

accident |· Dommages à l'ouvrage | |· Assurance incapacité- invalidité |· Responsabilité civile décennale | |· Assurance remboursement des frais médicaux |Assurances de responsabilité civile | |Assurances collectives