La Gerance Libre Du Fonds De Commerce Maroc

situation. b- durée Elle ne peut excéder 99 ans. L’article 3 de la loi n17-95 a néanmoins prévu la possibilité d’une ou plusieurs prorogations, sans que chacune puisse excéder 99 ans. Elle court à dater de l’immatriculation au registre du commerce. Quelque soit la durée fixée, il est toujours possible de procéder a une dissolution anticipée diligentée par l’assemblée générale extraordinaire. c- siège social Il constitue le domicile légal de la société. C’est le lieu de correspondance

puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations. II – LÉGISLATION A l’instar du code de commerce[1], notre législation

Juillet 1973, avec un capital social de 300.000,00 DHS. Raison Social : Cabinet d’organisation et d’expertise comptable « Fiduciaire de Marrakech » ou bien « FIDUMAR ». Autres Informations : - Téléphone (04) 44.88.92/94 - Registre de Commerce : 4231 - Affiliation à la C.N.S.S : 1528944 - N° T.V.A : 205.210 - Patente : 45108456 - Identification Fiscal : 0650041 II / L’ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE : L’organigramme est un graphique de structure

communication hors média, il s’agit du marketing opérationnel et les évènements adressés notamment aux professionnels. Il à été constaté que ce secteur n’est pas encore structuré et peu d’entreprises de ce type existent au Maroc, notamment dans la région du Souss, nous avons donc décidé de créer une marque ayant le concept unique, innovant, attirant et surtout, donne une part très importante au rêve, à l’imaginaire, et à l’esthétique. Bien évidemment, il a fallut

stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant

CCIS de CASABLANCA Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca Guide pratique De la Création d’entreprise CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle

rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O 3 octobre 1996) (Décembre 2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

Sommaire  Sécurité sociale au Maroc Mission de la CNSS Financement L’affiliation La déclaration Télédéclarations Paiement des cotisations  Télépaiement Service des prestations Allocations familiales Maladie Maternité Remboursement des congés de naissance Décès Invalidité ANNEXES La sécurité sociale au Maroc Le régime de sécurité sociale au Maroc est régit par la CNSS depuis

promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija