La Gestion Indirecte Des Services Publics

“amélioration de la gestion publique” et animé par la Délégation interministérielle à la réforme de l’Etat (DIRE), a rédigé entre janvier et juin 2002 cet ouvrage méthodologique sur le contrôle de gestion. Présenté lors de la journée d’étude que la DIRE a consacrée au contrôle de gestion le 2 juillet 2002, l’ouvrage a été diffusé à 8000 exemplaires auprès des administrations de l’Etat. Pour faire face à de nouvelles demandes, le centre de ressources “contrôle de gestion” de la DIRE a décidé

étude, fabrication, vente, après-vente, … ; - à un moyen d’exploitation : magasin, usine, rayon, atelier, bureau, machine ou poste de travail ; - à une responsabilité, d’un directeur, chef de service, contremaître, … ; - à une activité d’exploitation : famille de produits (marchandises, biens fabriqués, services rendus), produit individualisé, ou stade d’élaboration d’un produit (étude, achat, production, distribution, …). En ce qui concerne les coûts des produits d’entreprises de production ou

Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances pour service rendu), le Gouvernement peut, en cours d'exécution, modifier les recettes en question. Il en va de meme en matière d'emprunt. - En matière de dépenses, les obligations pesant sur le Gouvernement sont plus souples puique le Gouvernement conserve le

applicables à l’organisation et au fonctionnement de l’administration. Ces règles juridiques englobent tout autant les règles de droit public que de droit privé. Cette dernière remarque nécessite une précision non négligeable. Le rapport entre l’administration et l’administré est un rapport inégalitaire qui traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique en faveur de l’administration. Exemple : le privilège de juridiction

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES APPROFONDIES Master 1 Droit Public Université de Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des

peut-il prendre la qualification de « publiques » ou de « privées » ? Du point de vue organique, c’est le caractère public ou privé, de l’acteur financier qui retentit sur la nature juridique des finances : ainsi un organisme public disp ose de finances publiques, un organisme privé, de finances privées. Sur cette base, l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les organisations internationales ont des finances publiques ; par contre les personnes physiques, les associations

interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets

la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes : - Affectation directe à l’usage de tous - Affectation au service public : ce dernier mode d’affectation manque de clarté et d’évidence puisque les services publics possèdent de nombreux biens qui

1 LE BILAN DES BANQUES  FORMES DE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Comme formes de financement de l’économie la finance directe et la finance indirecte.  FORME DE FINANCEMENT DIRECTE La finance directe encore appelée économie de marché financier correspond à toute transaction (par l’émission de titres, actions ou obligations) entre : Entre un emprunteur ultime Et un prêteur ultime A travers cette transaction, il y’a absence d’intermédiation. Action : titre de propriété représentant pour l’actionnaire

strictes (gestion des déchets, des nuisances). 2 partenariat ou action isolée Le chantier a mobilisé une quarantaine d’entreprises françaises et européennes Dont un quart est originaire de Picardie. De 600 à 1 500 ouvriers ont participé À la conduite de cette réalisation. Pour assurer l’exploitation du site au quotidien, près de 650 emplois ont été créés, les candidatures locales ayant été privilégiées. Le financement total s’élevait à de 180 millions d’euros La délégation de service public