La Grande Ordonnance 1357

lorsquelle est divisible, sil nen est autrement convenu, et sauf sil sagit de lettres de change. (Complt, D. 18 mars 1917- 24 joumada I 1335.) Les juges peuvent nanmoins, en considration de la position du dbiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande rserve, accorder des dlais modrs pour le paiement, et surseoir lexcution des poursuites, toutes choses demeurant en tat. Article 244 Lorsque la chose nest dtermine que par son espce, le dbiteur nest pas tenu de la donner de la meilleure espce, mais

science aux temps de la création, puisqu'il place son berceau dans les ateliers de Tubalcaïn, le forgeron de l'Ecriture. Cependant le commun des alchimistes se contentait d'attribuer cette découverte à Hermès Trismégiste, c'est-à-dire trois fois grand, qui régna chez les anciens Egyptiens, et que ce peuple révérait comme l'inventeur de tous les arts utiles, et avait, à ce titre, élevé au rang de ses dieux. On comprend sans peine que les premiers partisans de l'alchimie aient tenu à honneur d'ennoblir

Communautaire Dalloz Rép. International Dalloz Rép. Stés Dalloz RGDA RGDIP RIDC RLD civ. RLDA Rev. Sociétés Rec. RID comp. RID éco. Riv. dir.int. civ. e proc. RMCUE RJC RJDA RJS RPC RTD com. RTD eur. RUU Revue Droit des sociétés Edition Fascicule Grands arrêts de droit international privé Gazette du palais Ibidem (au même endroit International Encyclopedia of Comparative Law Juris-Classeur international Juris-Classeur Europe Juris-Classeur Sociétés Journal de droit international Journal of International

applicables aux sentences arbitrales rendues à compter du 1er janvier 2008. 109 129 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions. Article 129.- Exonérations Sont exonérés des droits d’enregistrement : I.- Actes présentant un intérêt public : 1°- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation

le Printemps de Bourges déploie toute son énergie et tou­ tes les facettes de la chanson, française et étrangère. Cette an­ née il rend particulièrement hommage aux femmes et à l’Afri­ que du Sud. Et poursuit toujours sa mission de découverte des grands talents de demain. ■ Pour en savoir plus PAGES MAGAZINE L'image du jour L’info de la semaine vue par la lorgnette du dessinateur GRÈVE SNCF. Même chez les bovins, lorsque les habitudes changent, les états d’âme prennent le dessus. DESSIN

l'administration s'en trouve sérieusement entravée, le tribunal peut, à la demande d'un intéressé, dispenser les administrateurs d'agir suivant la proportion prévue, diviser leurs fonctions, accorder une voix prépondérante à l'un d'eux ou rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée suivant les circonstances. 1991, c. 64, a. 341. 342. Le conseil d'administration tient la liste des membres, ainsi que les livres et registres nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale. Ces documents sont

trimestrielle de droit civil. RTDCom Revue trimestrielle de droit commercial. SDR Sociétés de développement régional. Spéc. spécialement Supra Ci-dessus. T. com. Tribunal de commerce. T. Conflits Tribunal des conflits. TGI Tribunal de grande instance. v° verbo 7 INTRODUCTION 1. La responsabilité est au cœur de notre droit comme elle est au fondement des rapports humains. Le terme de responsabilité est tiré du latin « responsus », participe passé de « respondere », qui signifie «

concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : - à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions. Article 129.- Exonérations Sont exonérés des droits d’enregistrement : 72 Article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008. Ces dispositions sont applicables aux sentences

qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions. - Article 129. - Exonérations Sont exonérés des droits d’enregistrement : I.- Actes présentant un intérêt public : 1°- les acquisitions par les Etats étrangers d’immeubles destinés à l’installation

au Maroc ou à l’habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l’Etat marocain ; les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d’eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques les acquisitions de l’Etat, les échanges, les donations et conventions qui passées par les Habous avec l’Etat ; les acquisitions et échanges d’immeubles effectués