La Gréve Illicite

subordonnés c'est à dire entre personne de droit privé et leurs subordonnés Il est sous divisé : le droit des relations individuelles (du contrat de travail) et des relations collectives. Donnent droit à des droits individuels d'exercice collectif ( ex :grève). – L'évolution du droit du travail : Pendant longtemps les règles qui régissaient le travail régissaient aussi la personne. Il fallait deux révolutions pour avoir le droit du travail : révolution des droits avec l'égalité juridique. Révolution

maritimes et autre : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des

hors c’est interdit donc elle ne veut pas être complice. Elle demande le remboursement de l’avance à Domex-pats et ne veut pas les payer. Domex-pats aurait dû contrôler le salarié. → Marchandage illicite donc Ameco gagne. Arrêt C.cass ch.crim 15/02/2005 (cf. document vert p.11) : Marchandage illicite. Arrêt C.cass ch.crim 26/01/86 (cf. document vert p.15) : Dirige et contrôle. = Bonne sous-traitance et non du marchandage. La mise à disposition peut-être du détachement, de la sous-traitance

indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises en annexe, et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du client respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites. Le prestataire est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur (tels que perte d’exploitation, perte de données

la condition, ou d’en faire un usage déterminé, ou de n’en pas faire certains usages. En ce cas aussi, la méconnaissance de la condition constituera une illégalité par dépassement des limites du droit. Il en est ainsi, par exemple, pour le droit de grève, dont la loi ne reconnaît l’existence qu’en vue de la défense d’intérêts professionnels. 2 Droits ne requérant aucun acte d’exercice Ne sont pas susceptibles d’abus, de par leur nature même, les droits qui n’impliquent pas exercice : tels sont les

Société commerciale de l'Ouest africain), est à la source de graves difficultés liées à l'apparition de la notion de service public à caractère industriel ou commercial. CE, 7 aout 1909, Winkell. Le principe de continuité a été un obstacle absolu à la grève dans les services publics. Le fonctionnaire gréviste pourrait être immédiatement licencié (CE, 7 aout 1909, Rosier). CE, 4 mars 1910, Thérond. Par un contrat de concession, la ville de Montpellier avait confié au sieur Thérond le soin de capturer et

autonome. Il faut attendre la IVème république pour renouer avec les lois sociales (sous le régime de vichy) On constitue un service de sécurité sociale pour assurer les salariés contre les maladies de vieillesse, maternité, accidents. Le droit de grève est un droit fondamental que l’on trouve dans la constitution de 46. Dans les années 60, deux grandes avancées sociales : Le salaire minimum, le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garantie) puis le SMIC On impose l’obligation de convention collective

choses : - certaines sanctions sont interdites : amendes, sanctions pécuniaires, sanctions fondées sur la race, la religion, le sexe, l’appartenance politique ou syndicale, le handicap, sanctions prises à la suite de l’exercice normal du droit de grève. - les griefs qui motivent la sanction doivent être portés à la connaissance du salarié par écrit ; - l’employeur qui a connaissance d’une faute doit agir dans les deux mois ; au-delà, les faits sont prescrits. - toutes les sanctions doivent être

1946 et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1782. Ces textes contiennent un certain nombre de principes relatifs au droit social: - égalité homme/femme - droit au travail, non - discrimination - liberté syndicale - droit de grève - participation des salariés à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises - droit à un revenu de placement - formation professionnelle et culture B - Les textes législatifs et règlementaires Il s'agit

travail. 1910 : code du travail. Art. 1780 : prohibe l’engagement à vie et l’art. 1781 (abrogé depuis) prescrit en cas de contestation sur les montants des salaires de croire le maitre sur parole. Les salariés ont acquis des droits grâce à la grève et par le biais des syndicats. Le droit du travail actuel est le fruit de lutte ouvrière et apparait orienté en faveur des salariés. C’est un droit limitant. C’est un droit protecteur avec le souci unique de protéger les salariés soumis au pouvoir