La Gréve Illicite

raison de la subordination résultant de contrats. En contrepartie, pour compenser cette inégalité ont été reconnues des prérogatives, des droits subjectifs multiples à la collectivité des salariés. C'est la question des relations collectives dont la grève est un exemple, mais aussi la question de la représentation des salariés. Ces relations collectives dvent ê analysées comme un instrument de réalisation de l'égalité des deux parties au contrat. Cette égalité va se développer au sein d'une structure:

messageries maritimes et autre : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats

il a été jugé que la tenue vestimentaire était incompatible avec les fonctions et les conditions de travail. Le licenciement pour cause de tenue vestimentaire incompatible avec les conditions de travail ne constitue pas un trouble discriminatoire illicite au sens de l'article L122-45 du Code du travail. Document 2: _ Accroche Cour de cassation, Chambre sociale, 3 Juin 2009 _ Les faits M.Habti et M.Krifa, salariés de la société Oise protection, étaient, chargés des fonctions d'agents vidéo

411-1 et L. 411-2 du Code du travail. Elle estime donc que les syndicats requérants avaient un intérêt légitime à agir. Elle rejette le second moyen estimant q'un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite. Il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur

l’absence du propriétaire, en l’absence d’accord. Le Code Civil décrit la gestion d’affaire, même s’il n’y a pas eu d’accord. Le délit se définit comme un fait volontaire illicite, qui entraine une obligation de réparation. Il s’agit ici du délit civil (article 1382 Code Civil). Le quasi délit est un fait involontaire illicite entrainant l’obligation de réparer (article 1383 du Code Civil) Il existe une autre distinction, la distinction entre les actes et les faits juridiques. L’acte juridique

1936) s’instaurent les congés payés (+ la semaine de 40h) et les conventions et accords collectifs de travail peuvent faire l’objet d’une extension au niveau de branches professionnelles. Le préambule de la Constitution de 1946 instaure le droit de grève (= droit constitutionnel et légal), la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit à la protection de la santé. En 1950 a lieu la création du SMIG, en 1959 a lieu la création de la participation des salariés au résultat de l’entreprise

durée de leur travail à 8 heures quotidiennes à 8 ans et à 12 heures à l’âge de 12 ans. FICHE 1 – Les sources du droit du travail 3 9782100592418-roy-F01.qxd 10/12/12 7:39 Page 4 Avec la Révolution de 1848, le droit au travail est proclamé, la grève n’est plus un délit, l’inspection du travail est créée et la durée journalière du travail est réduite. Mais ces réformes n’ont jamais été appliquées. Le droit du travail et la IIIe République • • • • La loi du 21 mars 1884 proclame donc la liberté

climat social est également • L’audience nouvelle acquise par les syndicats A la libération, on sort d’une limitation des libertés syndicales (avec le régime de Vichy de 1941 les syndicats pouvaient subsister sauf en cas de grève, c’était un syndicalisme affaibli et une charte de travail prévoyait la fusion de tous les syndicats en syndicat unique et obligatoire contrôlé et sous la tutelle de l’état) avec l’abolition de la charte de travail, les confédération syndicales redeviennent

fixer un préavis (le préavis n’existe pas en droit privé) ; un des syndicats ne respecte pas le préavis, il est viré ⎝ Cassation : le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent (constitution) ⎝ La loi est supérieure à la convention collective. Dans le corps de la constitution : la loi fixe les principes fondamentaux : le droit de grève, les licenciements : tout ce qui n’est pas fondamental ne relève pas de la loi mais du règlement. 2) Les sources négociées. ➢ Les

créancier. Quelque fois on peut utiliser une voie de droit pour la détourner = illégitime. Exemple de la grève illégitime. Permise par le Droit du travail, elle est utilisée par les salariés pour faire pression sur leur employeur. Lorsqu’à l’issue d’une grève est obtenu un accord, on ne pourrait pas par la suite prononcer la nullité de cet accord pour cause de grève-peur-violence. Cependant la grève peut parfois être détournée : séquestration, maltraitance. Si l’employeur donne son accord dans ces conditions