La Gréve Illicite

l’existence, la source illicite et l’utilisation illicite de revenus et déguise ensuite ces revenus pour les faire apparaître légitimes.  A cette période, on verra également l’élaboration de réglementations internationales à propos du blanchiment, et ce sur 2 registres : le registre pénal (lutte contre le trafic de stupéfiants et puis contre les organisations criminelles) et le registre civil (réglementations bancaires). A l’art. 3 de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants

l’existence, la source illicite et l’utilisation illicite de revenus et déguise ensuite ces revenus pour les faire apparaître légitimes. A cette période, on verra également l’élaboration de réglementations internationales à propos du blanchiment, et ce sur 2 registres : le registre pénal (lutte contre le trafic de stupéfiants et puis contre les organisations criminelles) et le registre civil (réglementations bancaires). A l’art. 3 de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants

déroge à une autre loi. Cette dérogation est sur le fond une vraie dérogation. C’est ce que l’on appelle les statuts spéciaux. Le législateur cherche à mettre en parenthèses des pans entiers du statut général y compris des droits et libertés (droit de grève). Les statuts spéciaux sont très peu nombreux et sont concentrés principalement dans le domaine de la sécurité : les CRS (Loi du 27 décembre 1947), statut spécial du personnel du service des transmissions du ministère de l’Intérieur (Loi du 31 juillet

ou hiérarchiques (ils ne faut pas favoriser la communication informelle). La communication n'implique pas nécessairement les méthodes orales ou écrites. En effet, on peut communiquer par une action ou par une attitude. Ex. Le silence (ou l a grève) voir encore le poids de l'inaction dans une entreprise face aux événements qui y surviennent. 6.3.3. Nécessité de considérer la communication dans une entreprise La direction des ressources humaines doit savoir écouter et provoquer une libre

droits et des obligations de faire, de donner ou de ne pas faire. Pour qu’on parle de contrat, il faut qu’il y ait volonté. Droit extrapatrimonial : droit qui n’a pas de valeur pécuniaire, qui n’est ni négociable, ni transmissible. Ex. : droit de grève, droit au respect à la vie privée, droit à la liberté d’expression. Droit patrimonial : droit négociable et transmissible évaluable en argent qui compose le patrimoine d’une personne. Droit de propriété : le titulaire d’un droit de propriété a des

hors du véhicule et qu’un arbre le frappe. La compagnie sera libérée ou du moins on en tiendra compte. * Fait d’un tiers (obligation in solidum) * J’ai A et B. STM et le passager et le tiers est le syndicat. Le syndicat fait une grève . Si c’est une grève illégale, on peut poursuivre le syndicat et les passagers seront indemnisés. Les passagers peuvent poursuivre la STM sous 1458 du C.c.q et le syndicat sous l’article 1457 du C.c.q qui est extracontractuel. Ils peuvent réclamer 5 millions

cause et l’objet Le contrat de travail ne peut pas reposer sur une cause ou un objet illicite (par exemple embaucher quelqu’un pour vendre de la drogue). * Lorsque l’objet ou la cause du contrat de travail est illicite, le contrat est de nullité absolue (annulation rétroactive : le contrat est considéré comme nul et n’a jamais existé). * En revanche, si le contrat est licite mais qu’une clause est illicite, il n’y aura que cette clause qui fera l’objet d’une annulation. B) Formes et contenus

Les sources nationales A. Les sources étatiques 1) La constitution Date du 4 octobre 1958. Elle renvoie au préambule de la Constitution de 1946. Disposition constitutionnelle : égalité professionnelle entre hommes et femmes et droit de grève. 2) Le Code du Travail Il regroupe les textes législatifs. 3 parties : L (lois), R (Règlements), D (Décrets). 3) La Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Son rôle est de préciser ou d’interpréter la loi.

déposséder) On ne demandera pas la répétition du paiement si le débiteur n’était pas propriétaire et n’avait pas la capacité d’aliéner la chose. De même, les détériorations qui sont survenues lors de la livraison, sans que le débiteur ne soit fautif, ne grève pas le paiement. 2) Les obligations de paiement des sommes d’argent a) Les règles du paiement des sommes d’argent Le principe du nominalisme monétaire : ici le paiement des sommes d’argent subi des règles spéciales qui sont régies par le principe

coup d’une erreur Consentement donné à la suite d’un dol Consentement donné sous l’empire d’une menace (violence) Absence de cause (pas de contrepartie) Absence d’objet (pas déterminé ou déterminable) L’illicéité de l’objet La cause du contrat est illicite Un contrat peut-être atteint par une de ces causes, il n’est pas automatiquement nul, il faut que quelqu’un en fasse la demande à un juge, il est le seul à pouvoir déclarer un contrat nul. Ce droit de nullité peut être exercé par voie d’action