La Gréve Illicite

plusieurs salariés, généralement présentés par leur syndicat, et de l'autre côté un employeur (ou plusieurs ) représentés par leur syndicat ou leur association. Mais les relations collectives englobent aussi les conflits collectifs (exp: droit de grève) Ceci dit, ces deux parties de l'étude du droit de travail, c'est à dire, la relation individuelle du travail et la relation collective du travail, ne sont pas indépendantes l'une de l'autre mais extrêmement liées. Aperçu historique - De minière

types de responsabilités civiles : * La responsabilité pour le fait personnel Se fonde sur le comportement de l’individu à l’origine directe du préjudice. Il réside dans le reproche moral qui s’attache au comportement déraisonnable (acte fautif illicite/violation d’un devoir de diligence) d’une personne capable de discernement. On parle aussi de responsabilité aquilienne. C’est l’article 41 Co qui prévoient la clause générale de responsabilité pour faute. * La responsabilité pour le fait

Les conquêtes sociales de la libération 1944-1946 : nouvel essor du droit social. Le préambule de la constitution proclame les droits sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : la liberté d’adhésion et d’action syndicale, le droit de grève, le droit à la protection de la santé. On retrouve la connaissance du collectif. L’article 1er de la constitution qui dit que la France est indivisible, laïque et sociale. On a aussi la création des comités d’entreprise. Encore une structure collective

médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades. Article 17-L’exercice de la médecine foraine est interdit. Article 18-Sont interdits : 1°) Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite. 2°) Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade à l’exception de la remise gratuite d’échantillons pharmaceutiques ; 3°) Tout versement, acceptation ou partage clandestin d’argent entre praticiens ; 4°) Toute commission à quelque

l'ensemble des rapports rééls, humains qui s'établissent entre l'employeur, le salarié et les autres partenaires sociaux. On ne se préocupe pas forcément de la règle de droit qui s'applique a ce fait. Ex : la grève. Le fait : rapport de force. Le droit : droit de grève subjectif mais la grève est encadrée. Le dt du travail régit les relations individuelles et collectives. Dans les relations individuelles figurent non seulement les relations nouées entre employeur et chaque salarié (dt du contrat

qu’un équilibre doit être trouvé entre la protection du véritable propriétaire et les nécessités du crédit. On le sait, pour pouvoir consentir une hypothèque, il faut être propriétaire de l’immeuble ou titulaire du droit réel immobilier qui doit être grevé. L’hypothèque de la chose d’autrui est nulle . Cependant la jurisprudence admet, par exception à ce principe, la validité de l’hypothèque consentie par un propriétaire apparent au profit d’un créancier ayant traité de bonne foi et sous l’emprise de

de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié, sauf en cas de démission, une attestation ASSEDIC destinée à lui permettre de faire évaluer ses droits aux allocations chômage. a) Vrai b) Faux 21) Une partie du personnel s’étant mis en grève, l’employeur peut, en attendant la fin du conflit, … a) … demander aux salariés non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires. b) … faire appel à du personnel intérimaire. c) … recourir à des salariés embauchés en contrat à durée déterminée

d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée

de douane et taxes d'effet équivalent ont été augmentés en méconnaissance de la défense y contenue, prendre en considération les droits et taxes effectivement appliqués à la date d'entrée en vigueur du traité (2). 7. Constitue une augmentation illicite au sens de l'article 12 du traité C.E.E., l'imposition, depuis l'entrée en vigueur du traité, du même produit à un taux plus élevé, sans égard au fait que cette augmentation provienne d'une majoration proprement dite du taux douanier ou d'un nouvel

tribunaux du travail Dispositions générales Introduction de l’instance. Tentative de conciliation Phase contentieuse Voies de recours Règlement des différends collectifs Dispositions générales Tentative de conciliation Médiation Arbitrage Grève et lock-out Grève Lock-out Organisation Administrative du travail et moyens de contrôle iv 249 à 251 252 et 253 254 à 263 264 à 291 264 à 267 268 à 291 268 à 279 280 à 287 288 et 289 290 et 291 292 à 366 292 à 329 292 à 299 300 à 305 306 et 307 308 à 327