La Gérance De La Snc

En effet, le propriétaire d'un fonds de commerce peut ne pas l'exploiter lui-même, mais le faire exploiter par une tierce personne. On distingue alors deux formules:                        - La gérance salariée où le gérant n'a pas la qualité de commerçant                        - La location-gérance du fonds de commerce où le locataire-gérant a la qualité de commerçant.   Section 2 : Le statut du commerçant A/Statut professionnel 1°/ l’accès aux professions commerciales       a.) les

responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital. - le gérant associé unique - l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL - le gérant majoritaire - le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société - le gérant non associé rémunéré EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SELARL Société 2 associés dont la responsabilité

personnes, notamment beaucoup de SNC, alors qu'elles posent un grand risque (responsabilité illimitée). Il y a une logique à ce qu'il existe encore des sociétés de personnes car elles répondent à des besoins spécifiques. Il serait étonnant qu'elles perdurent à long terme car on peut avoir leurs avantages sans leurs inconvénients. Celui qui a relancé le débat sur les sociétés de personnes est Cauzian en 1997 « Pourquoi donc Bernard Tapis s'est-il entiché de la SNC? ». Il a souligné qu'il est étonnant

Les sociétés en commandite sont des sociétés dans lesquelles coexistent deux catégories d’associés : o Les commandités qui sont dans la même situation que les associés des sociétés en nom collectif (capacité commerciale obligatoire) et auquel la gérance est en principe confiée, à moins qu’elle ne soit exceptionnellement confiée à un tiers, o Les commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports et qui ne sauraient s’immiscer dans la gestion de la société, ce qui rend impossible

développement à moyen et long terme. Les formes juridiques susceptibles d’être choisies dans notre zone Afrique sont régies par l’OHADA. Parmi ces formes on peut citer : SA, SARL, SNC, SCS, GIE. Les formes mes plus courantes sont : les Entreprise individuelles, SA, SARL et GIE. GRILLE DE ……………. Statut juridique | SNC | SCS | Nombre et Statut des associés. | . Minimum : 2 (personnes physiques ou morales) ;. 2 époux ne peuvent pas être associés ;. Commerçant. | . Minimum : 2 (personnes physiques

Page 4 Bien évidemment les honoraires sont à discuter avec le notaire ou le fiduciaire chargé du dossier. Etape 6 : Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement. Pour ce faire, il faut présenter les documents cités plus haut : - Pour les toutes les sociétés:

de commerce à titre isolé. Tout ceci explique qu’en pratique que si un mineur même émancipé hérite d’un FDC il ne pourra pas l’exploiter. Il devra avoir recours soit à sa vente, soit à une location gérance, soit le mettre en sct ou il ne sera pas indéfiniment et solidairement responsable du passif (SNC = sct en nom coll, sct commandité simple ou par action. Il pourra être associé d’une SARL, d’une SA, une SAS) 2) Le formalisme en DA Ce formalisme en droit des affaires est plus fréquent

développé selon des procèdes commerciaux loyaux. L’exploitation de fonds de commerce peut revêtir deux formes : 1- Ou le propriétaire exploite directement son fonds. 2- Ou il le remet à un locataire à la suite d’un contrat de location-gérance (gérance libre) SECTION I : l’exploitation directe de fonds de commerce : Exploitation directe sans gérant : Le propriétaire (personne physique ou morale) du fonds de commerce prend personnellement en main l’ensemble des opérations d’exploitation

Section 3 : Le bail commercial 18 Section 4 : La vente du fond de commerce 18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action

dotations aux amortissements et provisions - reprise d’amortissements ou provisions  Tableau des annuités de crédits CONSTRUCTION DU PROJET:  Structuration et choix juridique.  Les sociétés de personnes :  Société en nom collectif (SNC),  Société en commandite simple,  Société en participation.  Les sociétés de capitaux :  Société anonyme (SA),  Société à responsabilité limitée (SARL),  Société en commandite par action. CONSTRUCTION DU PROJET:  Structuration