La Gérance De La Snc

synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux  comptes, si applicable. Les sanctions prévues par la loi : Notons que le non dépôt des comptes annuels est soumis à une contravention au niveau pénal. Pour les SARL, SNC, SCS, et la SCA, (les sociétés régit par la loi 5-96) : L’article 108 de la loi 5-96 prévoit que les gérants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d'une amende

entre les GIE et les sociétés de moyens créées par des libéraux (sociétés civiles professionnelles). La typologie des sociétés nous permet une étude plus précise (SA, SNC, SARL, SAS…). Les futurs associés disposent d’un choix suffisamment large afin de constituer une société. D’après le Code de Commerce : Société en Nom Collectif (SNC) : les associés ont tous le statut de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L’existence d’un capital social n’a pas d’importance

un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial. la vente commerciale

autres contrats commerciaux donnent lieu à des mesures de publicité obligatoires, donc c’est qu’on a requis une forme d’écrit. Par exemple pour les nantissements (donner en gage, s’applique aux biens incorporels) de fond de commerce, les locations de gérance de fond de commerce. On exige ces formules de publicité car on veut protéger les créanciers, les tiers qui voudraient acheter le fond de commerce I. Le domaine de la liberté de la preuve L’article 100-3 a été rédigé en 1980. Avant, cette disposition

les SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Taxe judiciaire de 200 DH Administrations concernées Etape 6 : Formalités Pièces à fournir Tribunal de Commerce (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • • • • Frais Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. Statuts Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. N° de dépôt

ayant opté pour l’IR Les sociétés soumises à l’IS : - Société anonyme - SARL ayant opté pour l’IS - SAS (Soc par Action Simplifiée) - SCA (Soc en Commandite par Action) - SARL/EURL lorsque l’actionnaire personne morale Soumis à l’IS sur option : - SNC - SCS - EURL lorsque l’actionnaire est une personne physique Périmètre des BIC : - Activités commerciales par nature (négoce de marchandise, assurance, activité de transformation, activités financières et agence de voyage) - Location établissement

des associés d’une SNC société en nom collectif ou les commandité d’une SEC. Certaines personnes ne peuvent avoir la qualité de commerçant. P.ex. mineurs, le majeur incapable et fonctionnaires. Donc les mineurs ne pourront pas être associés dans une SNC. Le mineur émancipé a en principe la même capacité juridique qu’un majeur toutefois le législateur lui interdit d’être commerçant art L141-2 du code e commerce. Par conséquent le mineur émancipé ne pourra être associe dans une SNC. En revanche le mineur

*Conception des statuts en 4 exemplaires+contrat de bail en 3 exemplaires. *Enregistrement des statuts et du contrat de bail. *Déclaration de conformité : résumé des statuts, contient Les associés, objet social, capital social, siège social et gérance. *Attestation de blocage du capital social soit un minimum 100.000,00 dhs. *Enfin le dépôt au Centre Régional d’Investissement. 3ère partie : MISSION ET TACHES EFFECTUÉES Pendant mon stage au sein de la société « FIDUMAR » j’ai effectué

commercial. 1-Soit par ce quel c’est donné pour objet l’accomplissement d’acte de commerce par nature. 2-Par ce quel a choisi une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Société commercial par les forme et quelque soit leur objet. -SNCSociété a nombre collectif  -SARLSociété a responsabilité limité  Société par la forme -Société en commandite simple  -S A Société anonyme  Ex : une SA d’avocat objet de la société et civil

(EURL) Société en Non Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) ou Société Anonyme Simplifiée (SAS) 39 creationdentreprise.info : LE GUIDE DU CREATEUR JE VEUX ETRE SEUL ASSOCIE ET MON ACTIVITE EST COMMERCIALE OUI NON Entreprise Individuelle (EI) en régime BNC Entreprise Individuelle (EI) en régime BIC Société à Responsabilité Limitée (SARL) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société en Non Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) ou Société