La Gérance De La Snc

reprend son apport en usufruit : la société conserve l'usus et le fructus, elle peut utiliser le bien et le louer mais n'est pas propriétaire, l'associé est le nu propriétaire qui en dispose. Dans toutes les sociétés sauf la Société en Nom Collectif (SNC) quand l'apport en nature est estimé à plus de 7 500€, il doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. l'apport en industrie : c'est le savoir faire, compétence, diplôme. Il est autorisé dans toutes les sociétés

personnalité morale, il y a séparation du patrimoine de l’entreprise et de celui de l’entrepreneur. Ce principe n’est pas absolu car il existe certaines limites : * La création de société à responsabilité illimité (Ex : Société en nom collectif, SNC). Dans ce cadre, les associés sont également tenus sur leur patrimoine personnel. * En cas de fautes du dirigeant, et lorsqu’il est associé, il peut éventuellement être tenu sur son patrimoine personnel. * En cas de cautionnement du dirigeant

l'associé et parfois de son conjoint.  Fonctionnement :  La rédaction de statuts est obligatoire. Afin de guider l'associé unique dans la rédaction de ces statuts, un modèle de statuts types d'EURL dont l'associé unique assume personnellement la gérance a été approuvé par décret. Celui-ci n'est pas imposé puisqu'il reste facultatif et peut être complété le cas échéant.  La société est dirigée par un gérant. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de limitations statutaires

reconstruction ou pour habitation personnelle. Enfin il est possible de récupérer le local contre le payement d’une indemnité d’éviction Section 2 : les opérations portant sur le fonds de commerce. On étudie ici la vente, le nantissement et la gérance du fonds de commerce. Paragraphe1 : la vente d’un fonds de commerce. ►la vente en tant que telle est régie en principe par le droit commun. ►Mais, parce que l’opération présente une certaine particularité dans la mesure où elle porte sur un

l'entrepreneur assurer la pérennité de l’exploitation même en cas de disparition de l'entrepreneur faciliter la transmission de l'entreprise (en cas de décès ou retraite). Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par

de la règle des contrats. Les fondateurs de la société seront responsables des irrégularités dans la constitution de la société. Cette responsabilité est solidaire. Chapitre 2 : Fonctionnement d’une société à responsabilité limitée Section 1 : La gérance I) Durée des fonctions du gérant A) Nomination Les statuts doivent désigner le ou les gérants, si ils ne font pas les associés doivent désigner 1 ou plusieurs gérants par voie collective. Qui sont ces gérants ? C’est forcément une personne physique

). • Le certificat d'inscription au rôle des patentes (modèle 1220) auprès du secteur des impôts dont relève le siège social, et si nécessaire le contrat de concession du fonds de commerce ou le contrat de gérance libre pour les SCS et SNC. • Pour les sociétés de nature SCS ou SNC, une photocopie de la CIN pour les commerçants marocains, une photocopie de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidants au Maroc, une photocopie du passeport ou une pièce d'identité équivalente pour

Inconvénients .......................................................................... - 5 I. La Constitution de la SNC .......................................................... - 6  les conditions de fond ............................................................. - 6  les conditions de forme ........................................................... - 7 II. Le Fonctionnement de la SNC .................................................... - 8  Les gérants .......................................

sociaux. Pas d’obligation de présence d’un commissaire aux comptes sauf dans les SARL de grande taille = moins de frais. Le capital minimum de 50000 F facilite la constitution d’une SARL. Le régime fiscal des gérant est avantageux. II La gérance : organe essentiel - - - Une pratique bancaire courante consiste à demander aux gérants et aux principaux associés de se porter caution des emprunts contractés par la société.→Principe de responsabilité limitée inefficace. Le commissaire

est un bien meuble sur lequel son propriétaire peut effectuer des opérations juridiques : - en transférer la propriété à des tiers : vente du fonds de commerce, apport du fonds à une société ; - en louer l’usage : location gérance ; - le donner en gage à ses créanciers : nantissement du fonds de commerce. En tout état de cause, le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments corporels. I- LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE A-