La Haute Cour De Justice

collégial * Les opinions individuelles des juges n’affaiblissent pas l’autorité des décisions de la cour * Les arrêts de la cour ne se distinguent pas de toute autre norme individuelle créée dans le cadre des droits des gens * Les arrêts sont obligatoires pour les parties litigantes en même temps que définitifs et sans recours . * Selon l’article 59 , la décision de la cour n’est pas obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. * Selon l’article

Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » Irresponsabilité politique Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui se présente dans la tradition parlementaire, comme un mode compensatoire de cette irresponsabilité

les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. TITRE VIII- DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE Article. 53(nouveau) La haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par : Le Président de la République en cas de haute trahison ; Le Premier Ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant responsables de l’administration

de la Constitution de 1958 Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits

spécifique ? Existe-t-il une protection judiciaire appropriée protégeant les pouvoirs que la Constitution lui confie ? Ou bien, au nom de l’attachement de la Nation à la notion d’égalité, le Président est-il considéré dans ses rapports avec la justice comme un citoyen ordinaire ? Le statut juridictionnel du Président fait-il la distinction entre son corps personnel et son corps présidentiel ? Ce sujet conduit à étudier en premier lieu que le statut juridictionnel du chef de l’Etat se divise

 I. Une absence d'agrément n'entrainant aucune nullité La haute juridiction refuse d'annuler les actes conclus au seul motif de l'absence d'agrément (A) et met ainsi fun à une controverse jurisprudentielle (B) A. Le rejet péremptoire de la nullité des actes Ainsi, d'un trait de plume, est rayé le débat sur la nullité encourue, relative ou absolue, des prêts accordés par des établissements de crédit non agréés en France et, par là même, l'agrément bancaire retrouve tout son sens. Comme toutes

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel

République pouvait être accusé sur ses actions commises avant le début de son mandat, ainsi que pendant la durée de son mandat lorsqu'il s'agissait d'actes privés. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 portant sur le statut de la Cour pénale internationale proclame l'irresponsabilité pénale du chef de l'État pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions, même pour des actes sans lien avec sa fonction présidentielle. Il s'agit de protéger le Président contre des poursuites ou

la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, voire de le renverser. La sanction politique peut se prolonger par le jugement des membres de l’Exécutif par la Haute Cour de Justice. Ce sont ces deux axes que nous allons successivement développer. I Le contrôle informatif Les parlementaires ne peuvent véritablement exercer leurs missions s’ils sont privés des informations relatives aux actes et intentions du gouvernement

sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée. Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée reçue… Faits : Mme Chevrol, titulaire d’un diplôme algérien, s’est vu essuyé un refus de l’instance nationale compétente de l’ordre des médecins