La Haute Cour De Justice

EMS 1er niveau Fiche technique/ Culture générale L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE La justice en France est structurée de manière originale autour du principe de la dualité juridictionnelle, l’ordre judiciaire coexistant à côté de l’ordre administratif. Alors que les tribunaux judiciaires règlent les différends qui naissent entre les individus et sanctionnent les comportements contraires à l’ordre public, les tribunaux administratifs tranchent quant à eux les litiges qui impliquent une

réécrit depuis, disposait : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. » Cette non-responsabilité affirmée noir sur blanc dans la constitution peut surprendre quand on sait que le président a largement dépassé

DROIT CONSTITUTIONNEL I Cours de M. le Professeur Mathieu DISANT Travaux dirigés de M. Elias GEOFFROY 6ème séance : Justice constitutionnelle : le modèle européen Documents : I. Le modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle)

Commentaire d’arrêt Souvent représenté, l’allégorie de la justice se matérialise par une femme aux yeux bandés tenant dans chacune de ses mains un glaive et une balance. Le bandeau symbolise l’impartialité dont doit faire preuve la justice, en ce sens qu’elle doit rendre ses décisions nonobstant tout préjugé ou préconception. En réponse à la prédominance de la justice arbitraire sous l’Ancien-Régime, les valeurs républicaines ont eu à cœur d’assurer l’impartialité des juridictions. En l’espèce

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par

représentant plus de la moitié des préfectures. Plus de cinquante mille (50.000) d’entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d’une même préfecture. La demande devra porter sur un même texte. Sa régularité sera appréciée par la Cour constitutionnelle.Art. 5 : Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant

bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. » Cet article reconnaissait d’une part au Président de la République une irresponsabilité politique. En effet comme le veut la tradition des régimes parlementaires, le Président est irresponsable politiquement puisqu’il n’a pas à répondre

de 2008. 1 : Les organes encadrant le fonctionnement des institutions de la Vrép Conseil constit, Autorité judiciaire, Cour de justice de la république, CESE, défenseur des droits >> chacun contribue à réguler les rapports entre les pouvoirs publics et les citoyens. D’autant plus important avec le renforcement du pouvoir exécutif. Conseil Constitutionnel (Titre VII) LA justice constitionnelle n’est apparue qu’avec la constitution de 1958, mis en place en 1959. Rôle essentiel. 9 membre nommé par

c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de justice. Que dit-elle ? Quels sont les textes appliqués ? Les règles dégagées ? C’est, ensuite, en évaluer la portée. Est-ce une solution nouvelle ? Ancienne ? Confirmée ? Précisée ? Nuancée ? C’est, enfin, en juger la valeur. Est-ce une bonne ou une mauvaise décision ? Quels sont ses points forts ? Ses faiblesses ? Ses excès ? - De l’arrêt : tout le commentaire part de la décision de justice. Il s’agit d’éclairer cette décision et non d’exposer

règles de droit en cause, mais d’apprendre à lire une décision de justice, quel que soit son sujet. DOSSIER 1 - PREMIÈRE LECTURE : RÉSUMÉ DE DÉCISION DE JUSTICE L’Ordre des médecins contre trente médecins de l’Isère Les praticiens qui désapprouvent les prises de position officielles de l'Ordre des médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé