La Haute Cour De Justice

Commentez l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004.  Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences. Or il est fait l’utilisation pour le dépliant de la façade d’un immeuble

et aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de président, même après la fin de son mandat. Cette irresponsabilité a cependant deux exceptions : le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, ou soumis à une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68). Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent

| |27.7.93) : Ancien Titre IX : LA HAUTE COUR DE| | | |JUSTICE | | | | |Titre IX La Haute Cour (révision du 19.02.2007) ( |Titre X De la responsabilité pénale des membres

n’était responsable pénalement qu’en cas de haute trahison, ce terme correspond selon G.Burdeau à une « violation grave et délibéré de la Constitution ». Ce qui constituait bien une qualification pénale, mais celle-ci était assez difficile à caractériser pour les législateurs, notamment en temps de paix. Néanmoins, face a cette incertitude, le conseil constitutionnel, dans un décision du 22 janvier 1999 appelée « Cour Pénale internationale », puis la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2001

A. LA COUR DE CASSATION La cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire française, la cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit voici une présentation de cette institution. I. Qu’est ce que la cour de cassation ? La cour de cassation se situe au sommet de la plus haute juridiction de l’ordre française, cette institution

la justice est intimement liée à son histoire, à sa civilisation et à sa culture (La justice est le reflet de la culture civilisation). La justice occupe une place du choix dans l’organisation du pouvoir des Etats et constitue le moyen de réalisation d’un certain ordre social et de protection des droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle

1984 Habib Thiam. 1984 – 1988 Daouda Sow .1988 – 1993 Abdoul Aziz Ndaw .1993 – 2001 Cheikh Abdoul Khadre Cissokho .2001 – 2002 Youssou Diagne .2002 – 2007 Pape Diop .2007 – 2008 Macky Sall .2008 – Mamadou Seck II - SENAT Le Sénat est la chambre haute du Parlement du Sénégal, supprimée en 2001, mais rétablie en 2007. 1 - hitotoire Le Sénat est mis en place une première fois le 24 janvier 1999, sous le régime du président Abdou Diouf, dans le cadre de sa politique de décentralisation1. Il comprend

et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant être atteinte. C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1876. En l’espèce, un riche propriétaire a l’idée de construire un canal d’irrigation afin d’arroser les vergers à proximité et s’engage à faire bénéficier les riverains du canal d’irrigation. Une redevance d’arrosage de 3

dispositions européennes. L'arrêt soumis à notre étude alimente ces controverses. En l'espèce, un homme demande l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 5 du 1er août 2006, insérant un premier alinéa à l'article R. 733-3 du code de justice administrative, lequel énonce que "sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part". L'homme soutient, à l'appui de sa demande, d'une part, que cet article serait contraire au droit à

relevaient avant cette date de la Haute Cour de Justice à l’instar du Président de la République (a) et relèvent désormais de la Cour de Justice de la République (b). Le dispositif constitutionnel mis en place traduit à cet égard le phénomène récent mais majeur de «criminalisation» de la vie politique française (c). a) La situation avant la révision constitutionnelle de 1993. La responsabilité pénale des ministres relevait avant 1993 de la Haute Cour de Justice selon une procédure comparable