La Hierarchie Des Fautes Pénales

la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est depuis l’adoption du nouveau code pénal, que l’on assiste à l’essor de la responsabilité pénale des personnes morales. En effet

Introduction Le droit pénal est un droit qui a des enjeux fondamentaux, des enjeux politiques (évocation de la lutte de la société considérée sur la criminalité. Or sujet très sensible, philosophiques (=reflète la nature de l’Homme). Reflète ce que pèsent les libertés dans un pays donné. Exemple : la Chine populaire : constitution mais pas de code pénal. Seulement a partir du moment ou le droit pénal s’occupe de tous cela il va être sur un terrain ou il ne sera pas tout seul, on rencontrera

pas contraire mais ne s'en préoccupe pas. Des hypothèses peuvent être mises en évidence. (Divorce accepté depuis 1884 par la loi mais l'église est contre; 5 ans créance après enfant pas obligé de rembourser sa créance. Alors que la morale dit qu'il faut payer ses dettes donc contraire règle de droit) b) Réunion du droit et de la morale = Antithèse 3 tentatives. Le rapprochement peut se faire autour de : la notion de bonnes mœurs la règle de conduite parfois morale l'étique Les

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

continent européen un rapprochement des droits du fait du rapprochement communautaire. Il faut connaitre le fonctionnement des autres systèmes juridiques et leur organisation. Qu’est ce qu’un système juridique ? * Manière etroite d’envisager la notion : le droit est composé de règles. Les règles peuvent etre les meme mais il faut analyser la portée de la règle. Pour comprendre la règle de droit il faut aller au dela de la simple règle. La règle de droit doit etre comprise par rapport a son

Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important) 1 .la Constitution 2 .le Traité 3 .les Lois ordinaires 4 .les Règlements 1) La Constitution : a) Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 Octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’Etat (ex : Dans ces articles

particuliers entre eux, des personnes privées entre elles. Des personnes physiques ou morales types associations ou sociétés, pas seulement les individus mais des groupements de personnes. Le droit privé se compose de nombreuses matières: le droit civil, pénal, du travail… Le droit commercial i.e. (= c’est-à-dire) l’ensemble des règles qui gouverne les relations des commerçants dans leur rapport entre eux ou leur activité. (Deux commerçants entre eux pas avec les clients), mais uniquement dans le cadre de

Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice

 droit  (sous  l’Ancien  Régime)     C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».     A.  Normes  supralégislatives       -­‐  Constitution       -­‐  Traités  internationaux       -­‐  Droit  communautaire

DROIT PÉNAL Avoir un Code Pénal Introduction à l’introduction Le D pénal général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité