La Hierarchie Des Fautes Pénales

troisième pouvoir (autorité) : Il y a 3 principes SECTION 1 : Le monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment fort pour s’imposer face aux autres justices. Ce principe de monopole à plusieurs conséquences :  Seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de

ordonnances relatives au commerce et à la marine. Intervient également en 1667 une ordonnance civile et en 1670 une ordonnance criminelle. Ces ordonnances fixent les règles de procédure d'une part dans les procès civil et d'autre part dans les procès pénal. Ces ordonnances resteront en vigueur jusqu'à la Révolution. La procédure va évoluer puisque l'enquête va adopter un mode inquisitoire. C'est la procédure dans laquelle le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves pour le dossier en jugement

civile répond aux questions concernant les litiges entre particuliers, il permet de savoir comment saisir la justice. c-Le droit répressif ou pénal : Il institue et aménage le droit de punir avec sa procédure spécifique : la procédure pénale. Il est à la frontière entre le droit privé et public dans la mesure où il atteint les auteurs d’infractions pénales commises contre les particuliers intégrés au corps social. Ce corps social devant assurer à travers les individus sa propre défense (gendarmes

indispensable d’exercer le pouvoir législatif que celui exécutif, cad prendre n’importe qu’elle règle de droit. Pour l’instant on a qu’une seule fois recours qu’une seule fois à cette procédure depuis 1958, pour la guerre d’Algérie. Il a posé des règles pénales alors que normalement ces règles de droit ne peuvent être posées que par le pouvoir législatif. Les deuxièmes textes spéciaux sont les ordonnances de l’art. 38 de la constitution. Cet article permet en effet au gouvernement de demander au parlement

507, quand il se trouva à la tête de sujets relevant du droit romain ou du droit wisigoth, le roi franc fit rédiger la loi salique. Ce document recense les motivations et les moyens mis en œuvre pour la rédaction de lois se traduisant par un droit pénal, exprimant les fondements de la société franque. Quelles caractéristiques présentent ce texte de lois ? Il marque la volonté de la rédaction d'une législation (I) mais qui se concrétise par une dualité de la justice (II) I. Une loi à rédiger

forces de l'ordre n'est pas possible pour toutes les règles de droit. Elle se rattache à une branche de droit ( pénal ). La peur du gendarme ou de la police liée au droit n'est que partielle, seules les règles pénales font l'objet de sanctions répressives et définissent les infractions, les peines, et les modalités d'intervention face à la délinquance. Le droit n'est donc pas que le droit pénal, le phénomène juridique est plus vaste et peut aussi bien traiter du divorce, du mariage, de la filiation,

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

l’enfant est issue d’un adultère. * Le juge ne peut retenir que des présomptions graves, précises et concordantes : art 1353 du Code civil, c’est un garde-fou au pouvoir du juge. Le juge ne peut pas se déterminer sur une seule présomption, il lui en faut plusieurs. * Les présomptions sont laissées à l’appréciation du juge, ce qui signifie que le juge peut s’estimer non convaincue de la présomption. 2. L’exclusion de la preuve Ce n’est plus la présomption décrite à l’article 1349. Ces présomptions

conditions n’est pas remplie, nous nous trouverons dans un cas de responsabilité extracontractuelle. Les cinq conditions sont : 1) l’existence d’un contrat 2) le contrat n’a pas été annulé 3) le dommage a été la conséquence de l’inexécution du contrat 4) il faut vérifier que l’action en réparation émane du créancier de l’obligation violée (a priori, le cocontractant) 5) La demande doit Être formé contre le débiteur de l’obligation contractuelle. En l’espèce la responsabilité du médecin est extracontractuelle

Procédure pénale : La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à