La Hierarchie Des Fautes Pénales

elle-même le ou les arbitres. En outre, la sentence arbitrale n’a pas force exécutoire car l’arbitre est une personne privé, il a donc le pouvoir de dire le droit mais il n’a pas imperium. SI une partie refuse la décision de l'arbitre il faut demander à un juge étatique, qui lui a l’imperium, de donner à la sentence force exécutoire par une procédure qu’on appelle : L’exequatur . c) L’égalité devant la justice. Ce principe signifie

un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. La définition du fonctionnaire ne peut être que relative car une personne est fonctionnaire que par rapport à un texte, au sens de. La définition du fonctionnaire proposée par le statut général de la fonction publique n’est pas celle retenue par le code pénal, par le code des juridictions financières....Cette même

règle de droit ? Avant nous allons confronter le système de droit à d’autres systèmes normatifs (religion, bienséance…) 1/ Distinction entre être et devoir être Le droit en tant qu’ensemble de règles nous dit ce qu’il faut faire => devoir être. « Il ne faut pas – Il faut » parfois en vue d’un objectif. Etre et devoir être semblent s’opposer. D’un coté il y a les faits, la réalité et de l’autre il y a ce que le droit demande => décalage entre les 2. Ex : Couple homosexuel en droit ne peux

de définir le droit, ce qui est une opération complexe. Dans une première approche on peut définir le droit comme un « ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux ». Avant de préciser plus le droit, il faut s’arrêter sur ce qu’implique cette définition du droit : pour régir la conduite de l’homme, le droit va devoir appréhender le réel, ce qui exige de désigner les phénomènes ; c’est l’objet du langage du droit. Mais cette appréhension du réel ne passe

l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige

légitime défense : C’est une excuse au sens juridique du terme, qui va permettre a celui qui a commis une infraction de ne pas être sanctionné. De ne pas être sanctionné comme le vrai « criminel » (cf. article 122-5 du code pénal) Sauf disproportion. Article 122-5 du code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui

est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une

prérogative individuelle reconnue à une personne par une règle de droit objectif. Cours du 03/09/12 Leçon 1 : La notion du droit (objectif) C’est un ensemble de règle. A) Le caractère de la règle de droit, permet de reconnaître le droit. Il faut que la règle soit contraignante, il y a certains degrés de contrainte + ou – forts selon les règles de droit. Il y a des obligations comme des interdictions. Certaines génèrent un droit (ex droit de vote), il y a toujours des conditions. Il existe

question : Qu'est ce qui distingue une règle de droit d'une règle autre? D'où sortent les règles de droit, d'où proviennent-elles? I. La singularité des règles de droit: C'est une question délicate, il faut d'abord distinguer le fait et le droit( le droit et d'autres systèmes normatif ): Fait/Droit. Le fait est ce qui est (un enfant qui née est un fait).C'est la réalité. Le droit est réel mais n'est pas une réalité première car le droit vient

internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958 La const est un texte