La Hierarchie Des Normes Droit Constitutionnel

sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit international a été regardee de maniere distincte dans deux theories consacrées: la vision moniste et la conception dualiste. Si le dualisme tend à affirmer que les normes du droit international n'acquièrent de force juridique qu'en étant transposées en droit interne, le monisme

 Première partie Théorie générale du droit constitutionnel Chapitre I : Le cadre de l'exercice du pouvoir Section 1 : L’État Trois sens courants du mot État : L’État désigne d'abord les pouvoirs publics → L’État, c'est les gouvernants (« ils ») par rapport aux gouvernés (« nous »). L’État désigne aussi le pouvoir central, par rapport aux collectivités locales. L’État désigne, enfin, plus globalement, une société politique organisée ( en ce sens, on parle de l’État français). C'est le cadre

L’ajout de l’alinéa à l’article 61 de la constitution permet donc au président de la république, au premier ministre, aux présidents des deux assemblés, aux 60 sénateurs ou aux 60 députés et aux justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d’atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit. » Ce contrôle de constitutionnalité est en effet indispensable afin de préserver la cohérence des textes ainsi que leur effectivité. Avant cette réforme, les juges du fonds jugeant

supériorité de la normes constitutionnelle est un principe évoquer par Kelsen qui bâtit une pyramide des différents type de loi, au sommet duquel la constitution se trouve. Ce principe est aujourd’hui d’actualité, le juge constitutionnel contrôle la constitutionnalité des normes juridique en les confrontant au normes constitutionnelle regroupé sur le nom de bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité se définit par le regroupement de normes a valeur constitutionnelle par rapport auquel

du jeu qui protège de l'arbitraire en définissant l'exercice du pouvoir et les droits naturels de l'Homme. La Constitution a d'abord une valeur symbolique, c'est l'acte fondateur d'un Etat. C'est aussi l'acte fondateur d'un régime. Les responsables d'un nouveau régime élaborent une constitution pour rénover l'Etat. Elle a aussi une portée philosophique car l'élaboration d'une constitution se rallie à l'Etat de droit. Les règles qui sont édictées ont vocation à régir l'Etat et à être respectées

les sources du droit administratif Français et celles du droit administratif Haïtien 1.- les sources formelles du droit administratif A.- la constitution et les lois B.- les normes internationales 2.- les sources informelles du droit administratif A.- la jurisprudence administrative B.- la doctrine Dès son évolution, le droit administratif haïtien se diffère du droit administratif français. L’administration en Haïti a été longtemps régie par le droit commun et le droit privé. C’est un

la théorie pure du droit d'Hans Kelsen, l'image d'une conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les

 L’indépendance de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une

La hiérarchie des normes juridiques et le contrôle de constitutionnalité       Introduction Au sens matériel, la Constitution désigne l’ensemble des règles juridiques qui se proposent de régir la composition et le fonctionnement les pouvoirs publics. Au sens formel, la Constitution est un texte original établi par un organe spécial et suivant une procédure particulière. Une constitution rigide est celle qui ne peut être modifiée ou abrogée de la même manière qu’une législation ordinaire.

Dissertation : Le déclin de la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l’assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d’une absence de rationalisation du