La Hoguette

était d’accord, nous procédions donc à la signature d’un mandat (de vente ou de location), qui pouvait être avec, ou sans exclusivité. J’attribuais un numéro à ce mandat et je l’enregistrais dans le registre des mandats et ce, conformément à la loi Hoguet, avant d’en remettre un exemplaire au propriétaire. Ensuite, je procédais à la promotion du bien, en utilisant tous les moyens mis à ma disposition : -j’apposais un panneau sur la façade du bien afin que les passants me contactent -j’informais

|Hors média (vitrine, publipostage, panneaux…) | | |Aspect juridique : le commerce de l’immobilier est régi par la loi Hoguet, c’est la loi de référence (conditions | | |d'exercices, affichage des prix…). | |

surtout dans la sécurité de la transaction. Garanties protectrices La profession d’agent immobilier, pour toute opération d’achat, de vente, de locations de maisons, d’appartements , de fonds de commerce et de terrains est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1979 modernisée par le décret du 21 octobre 2005. Cette loi impose au professionnel immobilier de détenir une carte professionnelle pour procéder aux transactions ou à la gestion immobilière. Cette carte peut être obtenue en justifiant

de nouvelles agences apparaissent et d'autres mettent la clé sous la porte. On distingue : La Carte Professionnelle La profession de négociateur immobilier est très réglementée. Elle est encadrée par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "Loi Hoguet"), modifiée par l'ordonnance n°2004634 du 01/07/2004, et le décret n°2005-1315 du 21/10/2005 applicable depuis le 01/01/2006. Pour pouvoir exercer, un négociateur immobilier doit dépendre d'une carte (soit il en est titulaire, soit il dépend de celle

est-il amené à endosser un statut de conseiller juridique au sens propre? SOMMAIRE Introduction I/ Des différents statuts d'agent immobilier à la prise d'engagement A/ Une réglementation française de la profession assurée par la loi Hoguet  B/Le Common Law : un mode d'accession lâche et confus. II/ Prise de Mandat et types de contrats A/ Des différents modes de représentation : type de mandats et formalisme. B/ Le Contrat de vente d'immeuble, définition d'une transaction

TRANSACTION IMMOBILIERE PARTIE 1 : LE CADRE DE TRAVAIL DU NEGOCIATEUR I) L’intégration à l’équipe commerciale Profession d’agent immo encadrée par la loi HOGUET de 1970. Il faut avoir la carte pro : Aptitude pro Garantie financière Assurance responsabilité civile pro Ne pas avoir d’incapacité A. LES OBLIGATIONS DE L’AGENT IMMO : Garantie financière égale au min au montant des fonds détenus par l’agence. La tenue des registres : tenir un répertoire ou s’on inscrit tous les

l'investissement locatifs des particuliers dans les logements accessibles aux classes moyennes dans les zones où le besoin en logement est important. Page 7 - L’aide à l'investissement locatif vise à construire 40.000 logements par ans. - La loi Hoguet datant du 2 janvier 1970 encadre les activités d’achat et de vente - immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle qui veut avoir confiance en son agent immobilier. Un diagnostique

produits entrant dans leur domaine d’activité, ce qui limite les stratégies possibles. De plus leur mode de rémunération étant directement lié à la vente des produits immobiliers, le conseil est rarement objectif. Cette profession est régie par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Elle règlemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Cette loi précise les personnes et les opérations concernées par ce statut

MIP… Tel : 03.85.76.08.25… Site web http://www.mip-louhans.asso.fr 2 Marché de La Carte Professionnelle La profession de négociateur immobilier est très réglementée. Elle est encadrée par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "Loi Hoguet"), modifiée par l'ordonnance n°2004634 du 01/07/2004, et le décret n°2005-1315 du 21/10/2005 applicable depuis le 01/01/2006. l'emploi En 2003, l'INSEE recensait 33 239 agences immobilières en France qui employaient 91 397 personnes. C'est un

aucun détail du compte 512-Banque) et qu’en définitive, la créance alléguée n’est pas suffisamment établie ». Le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande de restitution du solde bancaire comptable. Cet arrêt s’est appuyé sur la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application qui disposent que la garantie financière ne peut être mise en œuvre que sur justification d’une créance certaine liquide et exigible. - Le contrôle des comptes est plus délicat en l’absence des soldes