La Jurisprudence Est Elle Complément Ou Rivale De La Loi

parlements, de la Constitution formelle ou de la jurisprudence des tribunaux, circonscrivent la collectivité étatique et régissent les rapports essentiels entre celle-ci et l’État. La Constitution, elle, comprend les règles supralégislatives, qui sont des « règles de droit constitutionnel canadien et québécois ayant une autorité spéciale, qui les situe au-dessus des autres règles de droit, y compris les lois ». Ces dispositions sont prévues par la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que par les articles

droit Introduction I. Peut-il y avoir une règle sans son interprétation ? Nécessité de l’interprétation de la règle de droit 1) L’interprétation est nécessaire pour faire exister la loi 2) L’interprétation comme moyen de rendre la loi effective Question de savoir si la véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a

lorsque Guillaume le Conquérant est couronné roi d'Angleterre au xie siècle. Dès lors, les nouveaux rois d'Angleterre vont donner à des juges itinérants la mission de transcrire certains édits. Ces juges itinérants vont élaborer petit à petit une jurisprudence commune uniforme sur l'ensemble de l'Angleterre, c'est de là que vient le système de la common law. L’Angleterre connaissait une situation de pluralité des droits mais sans parler de pluralité de systèmes juridiques. . Il s'agissait pour lui

constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et à la concurrence est une ordonnance majeure. Cette ordonnance met fin au système de contrôle des prix (avant tous les prix étaient réglementé) on rentre dans un régime de liberté concurrenciel et

citation et exception de compte-rendu d’actualité Google se prévalait en effet, de l’exception visé à l’article 21, §1er de la loi de la LDA6 mais pour cela Google devait répondre à deux conditions. Google répondait à la condition que les citations soient tirées d’œuvres licitement publiées mais l’indexation automatique de Google ne remplissait pas la deuxième condition de la loi qui est celle que les citations doivent être effectuées « dans un but critique, de polémique, de revue, d’enseignement, ou

Dans chaque Etat il y a un Droit dominant issu de l'histoire , de la civilisation du pays (mais il peut y en avoir plusieurs Etats de droit mixte). Ubi societas ibi jus. La loi notion vaste , 2 critères formel et matériels. D'un point de vu formel , le parlement vote la loi . D'un point de vu matériel , domaine limité de la loi et le reste du domaine du règlement. Article 24,34,37 de la Constitution Ce qui distingue les systèmes de Droit c'est au niveau des sources. Au delà du Droit on peut parler

 » Celui qui a la garde d’une chose doit assumer le risque des dommages qu’elle peut éventuellement causer à autrui, même s’il n’y a aucune faute ni négligence dans l’usage de cette chose. Le gardien n’est pas forcément le propriétaire. Pour la jurisprudence, c’est la personne qui a « l’usage, la direction et le contrôle » de la chose à l’origine du dommage. La responsabilité ne reposant pas sur l’idée de faute du gardien, c’est une présomption irréfragable qui s’applique. La preuve de l’absence de

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un

impartial, abstrait et égalitaire. Cela explique que les règles de droit soient formulées de manière générale et impersonnelle. Ce caractère est une garantie contre l’arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité. La loi doit être la même pour tous. Le principe de l’impersonnalité est de ne pas prendre en considération la spécificité de chaque individu. Une règle juridique est la même pour tous les individus mais uniquement ceux qui sont dans une même situation au sein