La coutume et le droit constitutionnel

Pages: 17 (4065 mots) Publié le: 5 janvier 2013
La coutume et le droit constitutionnel
Les coutumes suscitent un débat dans le domaine du droit constitutionnel depuis longtemps. En effet, celui-ci porte principalement sur la véritable source de la normativité des coutumes, à savoir si elle provient de la société ou de l’État pour enfin établir si les coutumes sont réellement porteuses d’une autorité juridique. Nous allons donc nouspencher sur ce débat en l’appliquant au contexte canadien et en nous posant la question qui suit : Les coutumes sont-elles conciliables avec le droit constitutionnel canadien? Afin d’y répondre, nous allons d’abord introduire les concepts impliqués dans notre question en tentant d’extraire une définition d’une part de la notion de coutume et d’autre part de celle de droit constitutionnel. Ensuite, afinde déterminer la place de la coutume dans le droit constitutionnel canadien, nous procéderons à une analyse de notre question appliquée dans un premier temps au cas britannique et ensuite au cas français, car ils représentent les deux sources principales du droit constitutionnel canadien. Pour ce faire, nous traiterons d’une part de la Grande-Bretagne en analysant d’abord le concept de « commonlaw » qui la caractérise et ensuite des conventions constitutionnelles, qui peuvent être perçues comme une forme d’application de la coutume dans le droit constitutionnel britannique. D’autre part, nous étudierons le phénomène appliqué à la France, en introduisant d’abord le débat suscité par la conciliation des coutumes avec les principes du droit civil français et ensuite de l’application duconcept de coutume dans le droit constitutionnel français par l’intermédiaire des conventions constitutionnelles.

Une définition de la coutume et du droit constitutionnel

La coutume est un concept difficile à caractériser approximativement. L’explication que nous vous proposons est tirée de la doctrine juridique occidentale, qui la définit comme suit : « Règle de droit, née de la répétitioncontinue d’un acte public et paisible ou de l’abstention de poser un acte, durant un certain temps, sans qu’il y ait protestation à l’endroit de cet acte ou de cette abstention ». Elle est donc plus simple usage, lequel naît seulement d’un choix entre diverse options. De plus, l’effet du temps fait en sorte qu’on y associe une certaine souplesse. Ensuite, afin d’avoir une valeur en droit, onattribue différentes qualités essentielles à la coutume. D’abord, elle se doit d’être bonne. Ensuite, elle se doit d’être raisonnable et ne doit donc pas répugner aux principes généraux du droit positif. Ceci fait donc en sorte qu’un député ne pourrait par exemple se doter des pleins pouvoirs en se prônant « tout puissant ». De plus, la coutume doit créer une obligation claire, prouvable, démontrable,certaine et cohérente, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être susceptible d’être interprétée différemment selon les circonstances et ne peut être contradictoire. L’autorité de la coutume est assurée par le fait qu’elle est susceptible de sanction protégée par les tribunaux. Il y a toutefois une prévalence des lois et des principes du « common law » sur les règles coutumières. De plus, les argumentsfondés sur la coutume viennent souvent appuyer et renforcer une argumentation basée sur d’autres sources. Les questions coutumières sont aujourd’hui peu plaidées devant les tribunaux, car elles soulèvent d’une part peu de litiges et sont d’autre part intégrées dans les autres sources du droit. Le droit coutumier est cependant en essor en ce qui concerne les droits ancestraux et le mode de vietraditionnel des communautés autochtones. Enfin, l’importance de la coutume est fondamentale dans tout système juridique, car observe un enracinement social du droit coutumier, ce qui entraîne une adaptation efficace du droit aux faits.

Le droit constitutionnel, quant à lui, représente une de deux composantes principales du droit public. Il comprend d’une part les règles qui régissent les...
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