La Jurisprudence Est Elle Complément Ou Rivale De La Loi

démocratie peut donc être inscrite dans la démocratie elle-même, si le concept de démocratie se résume à son existence minimale (à savoir l’organisation d’élections). 1) Décision de la commission européenne sur le KPD et le SRP 1953 – 1956. Faits : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne est exemplaire à cet égard. En son article 21.2 elle établit que « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après l’attitude de leurs adhérents cherchent à porter atteinte à l’ordre fondamental libre

seul le code des sociétés Litec est autorisé. Répertoires : Jurisclasseur – sociétés Encyclopédie Dalloz – sociétés Revues spécialisées : Bulletin Joly sociétés Recueil Dalloz, cahier droit des affaires Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue de jurisprudence commerciale Revue Droit des sociétés Revue des sociétés Revue trimestrielle de droit commercial Semaine juridique édition entreprise et affaires 2 SÉANCE 1. INTRODUCTION Thème n° 1 : Avantages et inconvénients

beaucoup de traités + Convention Européenne des Droits de l’Homme (la plus avancée et efficace au monde). C'est aussi elle, qui accessoirement, a créé le drapeau européen. L’AELE ( Association Européenne de Libre-Echange), créée comme alternative et rivale aux communautés européennes (CECA, CEE). But de la CEE = avoir du libre-échange + un marché commun (libre-échange + mêmes droits de douane, effectif en 1958). Janvier 1960 = création de cette association concurrente. Pour eux, le marché commun est

19 II. UNE « NOUVELLE DONNE COMMUNAUTAIRE » PERMET D’APPRÉHENDER ÉGALEMENT, ET PEUT-ÊTRE MÊME AVANT TOUT, LA MUTUALISATION AU REGARD DE SON OBJET............................................................. 20 A. LES FENÊTRES OUVERTES PAR LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES « TÂCHES D’INTÉRÊT PUBLIC » OU POUR « LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC »............................................................ 20 B. LES FENÊTRES OUVERTES PAR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE

du droit de l’UE. Le droit de l’UE entend en effet appréhender aussi les situations en mouvements. Les fondements du droit des affaires de l’UE viennent des traités ainsi que d’autres normes qui en découlent. Ces fondements viennent aussi de la jurisprudence et des ordres juridiques des EM. ces fondements viennent à vrai dire de biens d’autres endroits. Le droit des affaires de l’UE s’inscrit aussi dans les institutions de l’UE. Ces institutions sont elles aussi en mouvement, puisque l’UE connait un

rétroactivité de la loi pénale. Les anglais ont depuis longtemps un Habeas Corpus, une garantie du droit pénal. Montesquieu, au cours du XVIIIe siècle a diffusé très largement en France les idées anglaises. Il y a également des emprunts à l’esprit des Lumières : Beccaria, un milanais qui s’opposait à l’archaïsme et l’arbitraire de la justice. Ce que l’on met en place c’est le principe de la légalité des infractions et des peines : il n’y a que des infractions et des peines prévues par la loi. Ceci est dirigé

consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine puis la jurisprudence définisse le droit des obligations. I-Tentative de définition de la notion « d’obligation » en droit positif L’obligation juridique est un lien de droit établit entre un ou plusieurs sujets actifs (créanciers) d’une part et un ou plusieurs sujets

8 juillet 1996, Rec., 1996, p. 4. 6 « La Cour internationale de justice et la problématique des droits de l’homme » Parfait OUMBA vigueur. Aussi, les avis sont-ils placés sur le même plan que les arrêts dans la détermination de la « jurisprudence » de la Cour. Il peut se produire que des avis consultatifs acquièrent force obligatoire, mais en raison d’une base juridique particulière. Un tel résultat peut être atteint par « l’acceptation de l’avis par les Etats intéressés19. Leur force obligatoire

Litec, 1994; mise à jour 1997. RECUEILS DE JURISPRUDENCE - FAVOREU (L.) et PHILIP (L), Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Paris, Sirey, 14è éd., 2007. - FAVOREU (L.), Recueil de jurisprudence constitutionnelle (1959-1993), Paris, Litec, 1994; et complément (1994-1999), Paris, Litec, 2000. - FRANCK (Claude), Les grandes décisions de la jurisprudence. Droit Constitutionnel; Paris, P.U.F., 1978. - GENEVOIS (B.), La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Principes directeurs

Paris, Litec, 1994; mise à jour 1997. RECUEILS DE JURISPRUDENCE - FAVOREU (L.) et PHILIP (L), Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Paris, Sirey, 14è éd., 2007. - FAVOREU (L.), Recueil de jurisprudence constitutionnelle (1959-1993), Paris, Litec, 1994; et complément (1994-1999), Paris, Litec, 2000. - FRANCK (Claude), Les grandes décisions de la jurisprudence. Droit Constitutionnel; Paris, P.U.F., 1978. - GENEVOIS (B.), La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Principes directeurs,