La Jurisprudence Est Elle Une Source De Droit Administrative

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

Université de Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la

Introduction général au droit Thème 4 : Les sources directes du droit Pour appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule

Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2.

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. Les sources textuelles 1 II. Les sources professionnelles 2 A. Les sources négociées 2 1. Les conventions collectives 2 2. L’usage 4 3. Le règlement intérieur et les notes de service 5 4. Le contrat de travail 5 III. Les sources jurisprudentielles 5 Le droit du travail : C’est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés.  C’est un droit peu ancien (dans les 70), celui évolue très rapidement. En droit du travail les sources sont

du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les

« transactionnelle » car on a une transaction entre le droit écrit et les coutumes dans la mesure où Portalis et ses confrères on réunit le droit écrit ancien, en gardant par exemple les lois publiées par les anciennes assemblées nationales ou certaines ordonnances royales. Ils ont gardés certains anciens principes qui peuvent toujours s’appliquer de nos jours et qui sont en accords avec les moeurs actuels. De plus, ils ont concilier les coutumes et le droit écrit ou ils les ont modifiés en gardant une certaine