La Justice Administrative Est Elle Efficace

officielle ses intendants de manière à ce qu’il n’y ait guère de contestation possible sur le choix de l’intendant qui n’est autre que son représentant le plus fidèle qui soit au sein de la généralité, c’est-à-dire au sein d’une circonscription administrative du royaume. B – Le commissaire départi en tant que représentant de l’autorité royale dans les généralités La désignation du représentant du roi ne se fait pas au hasard, le monarque nomme des hommes de qualité et compétents comme à l’image

de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale selon l’auteur implique que les riches comme les pauvres soient assujettis à un même taux d’imposition. Autrement dit, un taux uniforme et non personnalisé, fixe quelles que soient la quantité et la qualité de la matière imposable1. Rousseau

(Traité et droit positif) qui consacrent la protection du secret des affaires, il convient d’étudier comment la jurisprudence de la CJUE la fait respecter. 1) La consécration jurisprudentielle du principe dans l’arrêt AKZO en 1986 La Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE ont reconnu à plusieurs reprises la protection du secret d’affaires comme un principe général, notamment dans l’arrêt SEP /Commission, CJCE du 19 mai 1994, C-36/92. Leur jp se fonde sur l’arrêt de principe

gouvernance (Nouvelle Constitution de 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs.........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit............................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits et du respect des lois.......................................................................................13 4. Responsabilisation et reddition de compte............................

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du

............................................................................................. 22 4.3. Situations post-conflits............................................................................................... 27 4.4. Partenariats efficaces.................................................................................................. 31 5. Conclusion.................................................................................................................. 36 2 1. INTRODUCTION

nouvelles lois, de nombreuses réformes, etc., afin d’améliorer l’organisation et le processus judiciaire. L’appareil judiciaire a eu pour souci constant de garantir une sélection impartiale et de qualité des juges afin d’assurer l’indépendance de la justice, l’impartialité des juges et l’objectivité et homogénéité des jugements. Deux aspects sont centraux à cette problématique : selon quels critères et de quelle manière sélectionner les futurs juges et les former et, comment assurer que leur choix et

La défense du domaine réglementaire « Le domaine de la loi est sans bornes ,comme celui de la volonté générale »R. Carré Malberg .Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement ,des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne

DE LA FONCTION PUBLIQUE MALGACHE 187 a) Quelle était la physionomie d'ensemble ? Numériquement, Madagascar disposait, fin décembre 1960 de 50.344 agents publics, lato sensu. Ainsi, il y avait 88 agents pour 10.000 hahitants ; cette « densité administrative » était quatre fois inférieure à celle de la France (345 agents pour 10.000 habitants) (6). Entre les différentes personnes morales de droit public, les effectifs se répartissaient ainsi : 45,7 % pour l'Etat ; 17,6 % pour les provinces ; Il,3