La Justice Commerciale

peut sanctionner que les infractions prévues 2) Le caractère coercitif de la règle de droit Le respect de la règle de droit est assuré par les contraintes et les sanctions. Le plus souvent une personne va agir en justice pour faire connaître son droit en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera les sanctions nécessaires : a) La sanction d’exécution * La sanction exécution consiste en moyen de contrainte, contraindre la personne à s'exécuter. Il s'agit essentiellement

page …à… Etude n°4 : page ..à.. ETUDE N° 3 TITRE : Le contrat de vente commercial Sommaire de L’étude Introduction : Définition d’un contrat de vente page 5 Partie 1 : les règles d’un contrat de vente page 6-7 Sous partie

(civile ou commerciale ou sociale) Quand : date de la décision Référence de l’arrêt : ex : n ° 128452 2-Les parties Préciser pour qu’elle instance vous parlez, soit en 1ere instance (TGI-TP-TI-TC-CPH) soit en Cassation. Demandeur : Nom+ qualité (celle qu’il a actuellement et non celle qu’il souhaite obtenir ex : salarié-épouse-commerçant….) 3-Les faits Rappeler, sans citer le texte, les faits à l’origine ainsi que l’origine du litige, du désaccord. Ne parlez pas de la justice ici mais

missions de l’huissier de justice L’huissier de justice est une juriste de proximité, il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont

véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de

commerçant car ils vont être régulièrement inscrit sur les livres comptables. Ils peuvent être utilisés comme moyen de preuve en justice. Ils sont régulièrement tenu, ils doivent traduire une image fidèle de l’entreprise et ils constitueront à ce titre une véritable preuve écrite dans un litige qui oppose deux commerçants (le litige doit concerner une question commercial). On peut considérer que les documents comptables constituent une preuve incontestable contre celui qui les tient : c’est un véritable

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant

qui se rapporte à la justice donc les institutions juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif :

vocation à régir les relations au sein d’une communauté de personnes. Elle a vocation à interdire ou autoriser certaines pratiques. Le droit est la religion peuvent parfois s’entremêler. JUSTICE COMMUTATIVE (Aristote) Consiste à maintenir un équilibre existant ou à rétablir un équilibre brisé. JUSTICE DISTRIBUTIVE (Aristote) Vise à établir un égalitarisme arithmétique en répartissant les biens et les choses entre les membres d’une société en fonction de ses mérites et de ses qualités = égalité

L’ORGANISATION JUDICIAIRE Au nom du peuple français... Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.   Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité