La Justice Commerciale

demi-teinte 2) Accords commerciaux SPECIAUX POUR DES ECONOMIES SPECIALEMENT BIEN ANCREES 3) TAUX DE PRESSION FISCALE ET TAUX DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 4) LES INSTRUMENTS FISCAUX ET DOUANIERS UTILISES ♦ Au point de vue des impôts intérieurs ♦ au point de vue douanier 5) FISCALITE INTERNATIONALE, ELEMENT DE STRATEGIE ♦ Elément de la politique économique ♦ Elément de la stratégie des entreprises 6) Traite de Chaguaramas ♦ Sur la double imposition ♦ La cour de justice Caribéenne 7) FORMATION

juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique 2 domaines: L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges, et l'étude de l'action en justice et du déroulement du procès. (Une procédure longue et coûteuse diminue la sécurité juridique et la valeur des dommages et intérêts. Il faut distinguer la procédure de droit processuel qui est l'étude comparée des procédures civiles, pénales, et

l'atteinte à la liberté fondamentale d'exploiter un commerce et du rejet de la requête, le 8 août 2002, par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. La société EURL La Cour des miracles assure être victime de discrimination commerciale et juridique dans la ville de Collioure car la municipalité a refusé à l’établissement de restauration d'installer, sur 30m², des tables, parasols et chaises sur la place publique jusqu'au 30 octobre 2003 sans raison apparente contrairement à l'immeuble

ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les

leurs objectifs communs. Dans un second temps nous parlerons des pouvoirs et actions de ces organisations avec principalement l’information qu’elles fournissent, la pression directe qu’elles exercent sur les acteurs économiques et les actions en justice qu’elles font. Enfin nous étudierons les leurs limites d’ une part au niveau français et d’autre part au niveau européen. I. Définition et objectifs a.) Les différentes organisations C’est au sein du Conseil National de la Consommation, présidé

à la justice La justice n’est pas toujours assuré par la justice et inversement : distinction entre les deux. Justice = deux sens : Justice : désigne l’idéal de justice, la conception que l’on peut avoir de l’équilibre. Justice : désigne quelque chose de plus trivial et concret qui est l’admin de la justice, aux mains de juges, de magistrats. Ils expriment la justice des hommes. Ces deux niveaux de justice sont interconnectés mais bien distincts. §1 : Le contenu de l’idée de Justice Ce

l’heure actuelle très nombreuses et présentes dans tous les secteurs de la vie sociale mais on observe également des dérives et des abus de l’esprit de la loi de 1901, notamment aves les associations « para- commerciales » et « para  administratives » mais également avec les associations commerciales.   Nous pouvons alors nous demander si la définition et l’utilisation d’une association aujourd’hui sont les mêmes que dans l’esprit de la loi de 1901 ? L’association présente des caractéristiques (I) qui

Radiation Chapitre II : Effets de l’immatriculation Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 23 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 21 22 23 24

problème de voisinage, le demandeur va assigner en justice (justice de droit commun), le défendeur (celui qui est assigné). 2) Suite au jugement (= décision de justice) rendu par le tribunal, le demandeur ou le défendeur peut faire appel, il interjette appel le jugement. Dans ce cas on nomme : - Appelant (celui qui interjette) - Intimé (celui qu’on interjette) Quand une cour rend une décision de justice : arrêt Quand un tribunal rend une décision de justice : jugement Une décision de jugement repose sur

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions