La Justice Commerciale

|Contrat de vente, responsabilité | |Droit commercial |Régit les rapports entre les commerçants. |Acte de commerce | | | |Sociétés commerciales | |Droit du travail |Régit les rapports individuels et collectifs du

débiteur qui n'a pas honoré à deux reprises, dans un délai de six mois, le règlement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque encaissable au Japon, est interdit de transactions bancaires (nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale : comptes courants, prêts) pendant deux ans pendant deux ans auprès des établissements financiers membres de la chambre de compensation, ce qui aura pour conséquence de le mettre, de facto, en situation d'insolvabilité. Ce double rejet provoque

obligations des acteurs économiques. Ces acteurs économiques pour avoir des droits et obligations doivent avoir la personnalité juridique. Certains acteurs n’ont pas la personnalité juridique. Ex : Etablissement. Exemple de droits : - ester en justice ( aller en justice ). * Contracter * Detenir un patrimoine Exemple d’obligations : - tenir une comptabilité. - si on vend on doit conseiller les consommateurs. -Si on a des salariés il faut respecter leur libertés fondamentales ainsi que le droit

dans le cadre de l’Union européenne » Les études du Conseil d’État Paris, le 29 novembre 2010 Introduction La judiciarisation croissante de notre environnement entraine de nombreux inconvénients, tels qu’un renchérissement des coûts liés à la Justice et un engorgement des tribunaux. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise à résoudre le conflit par le biais d’une conciliation entre parties. L’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent

conventions et les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit

prohibition et d’injonctions mais pas uniquement. Le droit est l’art d’organiser la vie en société. Il existe du droit dès qu’il existe une vie sociale, une société. Le but de ce système judiciaire est de restreindre la violence privée ( = faire justice soi-même ). La violence privée aboutirait à une société arbitraire. Le droit tente de trouver une harmonie sociale. Il sanctionne ces règles par une organisation judiciaire. Le droit est une science politique, il n’est donc pas neutre. Le droit

LA COMPETENCE Il existe tout d'abord une grande division de la justice en deux ordres. L'ordre judiciaire qui va intervenir pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir pour toutes les affaires concernant une personne privée et une personne publique. Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alors que le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui

victime peut agir en justice, devant les juridictions de droit privé, tribunal de commerce ou tribunal civil selon les cas. Si les juges retiennent la responsabilité délictuelle, cela entraîne la condamnation de l’auteur des faits à réparer le préjudice par le versement de dommages et intérêts. Il devra également renoncer à ses pratiques déloyales. Les comportements fautifs relevés par la jurisprudence sont le dénigrement du concurrent ou de ses produits, l’usurpation du nom commercial ou de l’enseigne

virement de jurisprudence, l'arrêt a donne une solution différente.  La cours applique l'ancienne jurisprudence qui disait pas d'obligation d'informer en cas de risque exceptionnel, et vu que l'enfant après sa majorité décide de poursuivre en justice le médecin suite a la mal formation, la décision est rejetée car c'était a l'époque de l'ancien article.  La solution, la cours de cassation donne l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence a cette décision.  Attenuation: Il peut moduler

autonome ; l'arrêt Blanco (T.C, 8 février 1873) fonde la nécessité d'une juridiction administrative. Les compétences de la justice judiciaire et de la justice administrative sont donc bien distinctes. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'ordre judiciaire et l'administration sont totalement étanches ; en effet, le critère de compétence entre justice judiciaire et justice administrative est problématique. Le juge judiciaire est donc amené à statuer sur des litiges impliquant l'administration