La Justice Commerciale

il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son contenu dans

certains cas intervenir comme partie principale (ex: contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel, demande de nullité de mariage) MP et MS sont ss autorité du procureur général des CA (cour d'appel) lui mm ss l'autorité du ministère de la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractère authenticité à actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession)

FORME (= actes commerciaux qqs soit la personne qui l’effectue -> mais la personne n’est pas un commerçant !!) * Lettre de change : acte par lequel une personne (le TIREUR), donne un ordre à une autre personne (le TIRé), de payer une somme d’argent déterminée, à l’ordre d’une 3ème personne (le PORTEUR ou BENEFICIAIRE) * Sociétés commerciales : société en nom collectif + société en commandite simple + sociétés à responsabilité limitée + société par action = société commerciale en raison

par opposition au statut de droit commercial reconnu aux français et assimilés. Au lendemain de l’indépendance il est procédé à une refonte de l'appareil judiciaire hérité de l'époque coloniale. L'objectif est de mettre en place une organisation judiciaire moderne et adaptée aux besoins du pays, La réorganisation concerne le recrutement, la formation de magistrats et auxiliaires de justice (juges- greffiers, officiers ministériels, avocats, huissier de justices notaires, etc.) mais également les

est la cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Les règles qui sont prises par la juridiction suprême sont appelées jurisprudence. Voici l’ordre judiciaire : Civil et commercial : Séparation physique des juridictions civile et commerciale Civil : Juge de proximité - de 4000e/ Tribunal d'instance entre 4000e et 10000e/ Tribunal de grande instance + de 10000e Commerce : tribunal de commerce : trancher les litiges entre les commerçants. Si commerçant

individus, citoyens, être humains) Et les relations entre les particuliers et les collectivités privées -Sociétés commerciales SNC (société en non collectif) SARL (société à responsabilité limitée) EURL (entreprise uni personnel a responsabilité limité) SA (société anonyme) SAS (société par action simplifié) SASU (société par action simplifié unipersonnel) -Les sociétés commerciales -Les sociétés civiles -Les associations -Se compose de plusieurs branches 1. Droit civil : il régit les

loi qui vt deroger aux droits civils , on apelles lesdroits d’exeption. Droit d affaires ou droits commercials. Droits du travail . en droit civil , tt les contrats st ecrits. Alors qu’en droit commercial , la preuve s’apporte par tt les moyens. dans le droit public , droit fiscal , ordre administratifs , en droit privee , ordre de juridiction ( lieu ou tu juges des personne ) Droit commercial = tribunal de commerce ( juridicition d’exeption au droit civil , drt prive ) droit du travail =

l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » énonce la Cour de Justice dans l’arrêt Schul du 5 mai 1982. Ainsi, et afin de satisfaire cet objectif primordial, le principe de libre circulation des marchandises devient par la même, un principe d’une importance capitale. Pourtant, force est de constater que son processus

ce texte à partir de son étude ordonnée La justice (équité) prend sa source parmi des hommes à peu près également puissants. Comme Thucydide l’a bien compris (...). Là où il n’y a pas de puissance clairement reconnue pour prédominante et où une lutte n’amènerait que de dommages réciproques sans résultat, naît l’idée de s’entendre et de traiter au sujet des prétentions de part et d’autre : le caractère de troc est le caractère initial de la justice. Chacun donne satisfaction à l’autre, en ce que

de Droit commercial Quand on définit le Droit des affaires, on se confronte de suite a une difficulté majeure : la notion même de Droit ne connaît pas une définition reconnue, acceptée de tous. Même s’il existe un consensus relatif sur cette notion, l’appréhension du Droit des affaires pose des interrogations qui sont encore plus grandes ou plus spécifiques. Une introduction se doit donc de rendre compte de cette difficulté qui se double dès l’abord. On parle souvent de Droit commercial. Il faut