La Justice Commerciale

Droit des Sociétés Actes de Commerce Le droit commercial vient déroger au droit civil, au droit commun c’est un droit d’exception. Sources égale même que les autres droits la loi, mais aussi la jurisprudence, et les usages et coutumes (Ils permettent l’existence du droit commercial) LE DROIT COMMERCIAL : La commercialité : On peut être commerçant par l’activité et par la qualité de la personne : *)- Commercialité Objective : (relatif à l’objet) : celui qui fait les actes

fr/dgccrf/consommation Document 2 : Pratiques commerciales déloyales - Consommateurs mieux protégés. L’Union Européenne a adopté un texte de loi qui oblige les Etats membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.  [..] Interdire et sanctionner Pour mieux protéger les consommateurs, l'Union Européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives (harcèlement

La justice, pilier de l’autorité de l’Etat, est le fondement de la démocratie qui garantit les droits et les libertés et assure de ce fait la prééminence de la loi et la consolidation de l’Etat de droit . La sécurité et la prévisibilité juridiques, la certitude que la loi est la même pour tous, conditionnent la confiance que citoyens et partenaires étrangers peuvent avoir dans un système de gouvernement et, contribuent de façon effective au développement économique et à la justice sociale. Ce qui

PARTIE 1 : ANALYSE COMMERCIALE ET STRUCTUREE DE L’UNITE COMMECIALE DANS SON CONTEXTE LOCAL 1.1 Analyse de l’unité commerciale 1.2.1 Structure Il s’agit d’une association loi 1901, sa dénomination est CAPSECUR. Les trois activités de cette association sont : la sécurité routière, la santé et la citoyenneté. Le siège social est situé à Bergerac, rue Jean Brun, mais les stages s’effectuent à FLOIRAC en Gironde, au circuit de BERGERAC-FAUX et au circuit de TAPONNAT à Angoulême. Donc

et la justice intro : la justice a deux sens tout d'abord un sens qui veut dire un principe ce qui est juste, ce qui est équitable. Mais ce n'est pas que quelque chose de théorique, c'est aussi une institution dans ce cas la on parle d'institution judiciaire. En latin le terme de justice vient du latin « jus » qui veut dire le droit, donc la justice c'est le principe de droit. La justice n'est pas tjr juste ni équitable Nous allons étudier 3 thèmes : 1- les principes de la justice démocratique

Notions de justice (l’évolution historique) On a souvent l’habitude d’identifier le terme Droit et Justice. Le rôle du Droit est de concrétiser la justice. La justice a plusieurs facettes qui comportent plus d’une signification . La justice sociale :réduire les inégalités sociales qui peuvent exister entre les groupes sociaux ; La justice individuelle :créer des règles pour protéger ses droits, l’individu est le sujet

rendre la justice car la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique, c'est une fonction, celle de juger. En droit, le juge juge. Il tranche le conflit. On dit aussi que le juge '' dit le droit'' > c'est trancher, juger. Cette justice est

hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores Dates d’entrée en vigueur • D ro i t c o m m e rc i a l général : 1er janvier 1998 • D ro i t d e s s o c i é t é s commerciales et du GIE : 1er janvier 1998 • Droit des sûretés : 1er janvier 1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin

L’ENTREPRISE COMMERCIALE 1. De quand date la liberté du commerce en France ? I – LES CRITERES DE COMMERCIALITE A/ CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERCANT  1/ LA QUALITE DE COMMERCANT : 2. définir : capacité de jouissance, capacité d’exercice 2/ LES IMCOMPATIBILITES, DECHEANCES ET INTERDICTIONS : 3. exemples : d’incompatibilités, de déchéances, d’interdictions liées aux personnes et liées aux activités 3/ LE CONJOINT DU COMMERCANT : 4. quels sont les 3 statuts

CIVIL et droit COMMERCIAL Il faut distinguer ces deux branches droit CIVIL (code civil créé en 1804 , branche du droit extrêmement importante , il regroupait l ensemble des règles du droit privé, sorte de droit ''commun'' du droit privé une des premières. Le droit civil a une vocation généraliste on se référait au droit civil. droit COMMERCIAL, aujourd’hui très important voire plus important mais au départ le droit commercial existait dans le droit civil. Le droit commercial est le corps de