La Justice Commerciale

entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives qui ont pour objet d'infliger des sanctions pénales. Évolution depuis la Révolution Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des

Description et contenu du document « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par

pour qu’une règle sociale devienne juridique => fonctionnement d’état. Etat : forme d’organisation politique de la fin Moyen-Âge La jurisprudence : ensemble des jugements rendus par tribunaux. En Angleterre, elle est la source principale de la justice. 2. Les règles de droit La société quadrillée par le nombre de règles qu’elle se donne. Or, seules les règles juridiques ont un recours devant le juge. Les règles juridiques / règles morales A. Une règle de morale peut devenir une règle

ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION- SIGNIFICATION ACTES-G.DAHAN HUISSIER DE JUSTICE TGI NANTES Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES . La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au

compromissoire est invalidé par la cour de cassation, dans les contrats tant civils que commerciaux. - Loi du 31 décembre 1925 autorise l’arbitrage dans les litiges commerciaux. - Loi du 5 juillet interdit la clause compromissoire en matière civile - Loi du 15 mai 2001 reconnaît la validité de la clause dans les contrats « conclu à raison d’une activité professionnelle » donc civiles comme commerciales. II- Conditions de l’arbitrage Les personnes et les litiges : l’arbitrage est

intérêts souvent divergents des personnes. Le droit a 4 intérêts principaux : * Assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et garantir la liberté individuelle * Assurer la sécurité des biens et des personnes * Assurer la justice entre les individus et la société * Protéger l’intérêt général B/ Définition du droit. * Le droit au singulier, le droit correspond au droit objectif, l’ensemble des règles de droit. La règle de droit par ex fixe la majorité à 18 ans.

propriété, les contrats et la responsabilité... C'est un droit égalitaire car il pose comme postula que tous les individus sont égaux. Droit d'exception : Il existe au sein du droit privé des règles spéciales constituant un droit d'exception : droit commercial, code de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit du travail... Chapitre 3 : Droit mixte Droit où l’État et l’intérêt du particulier entrent en jeu : droit pénal. Ex : l'interdiction du vol permet tout autant le maintient de l'ordre

avec des activités de nature différente. En l’espèce, dans l’article 9 alinéa 3 de l’AUDCG portant sur la capacité d’exercer le commerce, il nous est dit « L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : … officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; ». Suivant ce constat, Mme NDIAYE de par sa fonction ne pourrait

DROIT PRIVE Le droit commercial : ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Toutes les opérations commerciales sont des actes de commerce. Les opérations commerciales sont obligatoirement lucratives. Les opérations commerciales : le négoce (achat vente) la distribution les industriels les prestataires de services les activités auxiliaires (banques, assurances, artisanat, agriculture, professions libérales) Le droit des affaires

29 /09 DROIT PROCESSUEL Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose