La Justice Commerciale

n’est pas satisfait et demande le remboursement de l’autre parti des débits en justice. II) Procédure A) 1er degré de juridiction Demandeur : Mr Hedan car il veut obtenir plus d’argent que la banque lui a remboursé Défendeur : Crédit agricole des bouches du rhônes Jugement : non noté B) Cour d’appel d’Aix en Provence 13 Avril 1992 Appelant Arrêt : Les 2 parties perdent C) Cour de cassation, chambre commerciale 10 Janvier 1995 Les deux font grief à l’arrêt de la cour d’appel, toutefois le

états à régler leurs propres affaires, mais ne leur donne pas le droit de s’occuper de celles d’autrui. » Il paraît évident que la reconnaissance d’un droit d’intervention favoriserait l’avènement d’un droit du plus fort ; la Cour internationale de justice est revenue à plusieurs reprises sur le droit d’ingérence. En 1986, dans le conflit Nicaragua/USA, la Cour rappelle que l’intervention est illicite quand elle utilise des moyens de contrainte (armée, arme économique …). On se demande aujourd’hui si

entreprises commerciales au niveau économique, en tant qu’unité économique qui produit des biens et des services, et porte une lourde charge sur l’État dans le domaine de l’emploi, en fournissant des emplois, et donc en réduisant le chômage.   Il devait exister un organe de contrôle extérieur à ces sociétés qui exerçait un contrôle sur la conduite et la gestion de ces dernières, car il est connu que les organes chargés de gérer et de prendre des décisions au sein des sociétés commerciales sont leurs

présenter la sécurité à la quelle les consommateur peuvent légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à leur santé . L'obligation de garanties ( si elle existe ) : le consommateur bénéficie principalement de deux garanties , la garanties commerciale ou contractuelle est offertes par le vendeur et n'est donc pas obligatoire .Sa durée est variables en générale un ou deux ans . Et puis la garanties légale des vices cachés est obligatoire et n'est pas limitée dans le temps. Elle s'applique en cas

stratégie commerciale .Elle pourra aller jusqu’a céder et faire gérer la totalité de sa facturation par un Factor appelé aussi société d’affacturage. Dans tous les cas, il sera impératif que chacune de ses phases soient respectées qu’elles soient effectuées en interne ou externalisées. Grâce à cette bonne organisation il vous sera aisé d’obtenir facilement de vos clients débiteurs un paiement à l’échéance prévue. La Gestion des documents : Il est impératif que vos documents commerciaux (devis, bons

divergents des personnes. Le droit a 4 finalités : - Il doit assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et en garantissant la liberté individuelle - Il doit assurer la sécurité des biens et des personnes - Il doit assurer la justice entre les individus et entre les individus et la société - Il doit protéger l’intérêt général B/ Définition du droit Au singulier, le droit correspond au droit objectif = ens des règles de droit qui gouverne tous les individus. Au pluriel

Le droit du sport: Il y a une rencontre fréquente entre le droit et le sport. Les branches du droit qui interviennent dans le sport: - Droit commercial, droit des affaires, droit des contrats - Droit du travail: - Droit des sociétés : Constitution et Gestion des sociétés sportive - Droit Pénal: responsabilité civile et pénale pour les sports à risque - Droit européen ou communautaire - Droit de l’association = Droit administratif L’Etat à un rôle d'interventionnisme important dans

d’une prérogative est appelé le sujet de droit. Les droits subjectifs se définissent ainsi par la personne déterminée qui en est le titulaire. S’agissant du droit de créance, il permet à son titulaire (le créancier) de traduire le débiteur devant la justice compétente pour obtenir le remboursement de la dette. Ces deux notions présentent des caractères bien distincts. Si le droit objectif s’applique de façon générale, le droit subjectifs se définissent par la personne déterminée qui en est le titulaire

Chapitre I L’arbitrage commercial international On entend communément parler d’arbitrage sans pour autant être fixé sur la notion dans le contenu ne fait l’objet d’aucune définition. A ce titre, il convient de se rappeler la célèbre phrase de Pascal, «  Il ne faut pas songer à tout définir ». Seul le juriste peut s’accommoder de traiter une notion sans éclairer son contenu, le juriste est le professionnel de la définition. L’arbitrage peut gagner à être cerné en le comparant à un certain nombre

INTRODUCTION La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des