La Justice Contractuelle

différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation des réponses traditionnelles apportées

responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) ne sera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement, la juridiction nationale sera compétente. Le recours en responsabilité non contractuelle est prévu à

solution abstraite et une solution de concrète. La solution Générale rendue par la première chambre civile de la cour de cassation est : « si sans doute une loi nouvelle s'applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l'objet d'un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets

responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire- gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice d’exploitation subi, les a assignés en justice. La Cour d’appel de Paris a donné droit à cette demande le

matière contractuelle, la détermination de l’objet du contrat est un critère essentiel à sa formation. Ainsi, le 1e décembre 1995, la cour de Cassation réunie sous la forme de l’assemblé plénière a rendu un arrêté de principe relatif à l’indétermination du prix de l’objet. En l’espèce, m.X a conclu un contrat de franchisage par lequel il devenait, pendant une durée de 5 ans, le franchisé de m.Y et s’engageait à vendre exclusivement les produits vendus par celui-ci. M.X este en justice pour obtenir

les services publics sont soumis au droit de la consommation ? * Oui, pour les services publics industriels et commerciaux * Peut-être, pour les services publics administratifs * Non, pour les services collectifs et gratuits (police, justice) §2. La définition des consommateurs * Economiste : la conso est le 1er stade du processus éco. * Juristes ont dû adapter cette déf à leur discipline mais difficile * Droit de le conso : sup les situations de déséquilibre susceptible

par le débiteur à son créancier, exemple dans un contrat de vente, l'acheteur à l'obligation de verser le prix , dans un sens plus large et exprime un lien de droit entre deux personnes, cela veut dire que son exécution peut être réalisée par la justice. L'obligation comporte donc l'idée de devoir. L'obligation suppose donc l'idée de la contrainte donc la possibilité des créanciers d'obtenir un remboursement. (Contrats d'inexécution) le droit envisage plusieurs voies publiques (dommages et intérêts

uns ne saurait ni nuire, ni profiter aux autres ». Le contrat est un acte juridique qui confère des droits et des obligations aux parties qui s'engagent. Les tiers ne sont pas présents dans cet accord de volontés, ils sont extérieurs au rapport contractuel. Pour des raisons de sécurité juridique, ils ne sauraient être tenus par un contrat auquel ils n'ont pas adhéré. L'article 1165 du code civil l'exprime en disposant : « les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes ; elles ne

avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit

pouvait générer. Est apparu la présence du faible et du fort. Il y a dans les échanges économiques des puissances fortes pouvant imposer leurs lois face à des cocontractants bcp plus faibles. Ces injustices ont provoqués le déclin de la liberté contractuelle. Le dirigisme économique de l’E voit le jour. Né alors une multiplication de règles impératives (règles que les contractants ne peuvent pas écarter de leur contrat). - Ceci amène les législations successives à intervenir de plus en plus et à reconnaitre