La Justice Contractuelle

connaissance avisée, sage du droit. A l’origine en droit savant, c'est-à-dire le droit tel qu’il était pratiqué à l’époque médiévale, elle désignait la science du droit.Aujourd’hui, elle a sens beaucoup plus restreint et signifie l’ensemble des solutions de justice données par une juridiction à une question juridique donnée dans l’application même du droit. Selon Carbonnier, la jurisprudence « n’est pas réellement créatrice « de règles juridiques, elle n’est pas source du droit. La Constitution elle-même ne

définies plus particulièrement dans l’article 72 de la Constitution. Elles se distinguent de l’État et prennent en charge les intérêts d’une population résidant sur un territoire précis. Ce sont des personnes morales, ce qui leur permet d’agir en justice. Elles disposent de l’autonomie administrative et détiennent des compétences propres. Cependant, elles ne peuvent sortir des limites fixées par les textes réglementaires soit pour s’octroyer de nouveaux domaines de compétences, soit pour outrepasser

droit civil est que l’obligation est divisible, elle est conjointe. Alors que l’exception est la solidarité, il peut être tenu de manière solidaire envers une autre personne, la solidarité soit elle est légale (loi pour l’aménagé) ou soit elle est contractuelle, elle doit être explicitement citée au contrat. En matière commercial, la solidarité est présumée. C. La sécurité des transactions Elle impose que les transactions doivent être fiable, de cette impérative découle plusieurs règles. Obligation

Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

obligations Le Sous-traitant s'engage à exécuter les obligations prévues par le contrat de sous-traitance envers le Donneur d’ordre. L'inexécution de ses obligations par le Sous-traitant permet au Donneur d’ordres d'engager sa responsabilité contractuelle. Celui-ci peut donc demander l'application d'une clause résolutoire de plein droit* incluse dans le contrat de sous-traitance ou d'une clause pénale* qui oblige le sous-traitant à lui verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations

Les caractères de l’autorité des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif n’a pas l’autorité de la chose jugée. En effet, il n’a pas la puissance de la décision de justice cad la « force de vérité légale » qui s’attache à ces dernières. Une fois épuisées les voies de recours, la décision de justice est définitivement intégrée à l’ordre juridique. En revanche, le caractère « définitif » d’un acte administratif n’exclut pas qu’il peut encore donner lieu à une action en responsabilité

vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant que celles-ci ne soient déclenchées. Chapitre 1 : Les conditions de la sanction de l’inexécution du contrat La victime de l’inexécution du contrat, si elle veut

, le contentieux contractuel Le contentieux administratif connaît depuis dix ans une net évolution surtout à l'égard des pouvoirs du juge administratif. Ainsi le juge administratif a pu ouvrir une procédure de plein contentieux aux tiers évincés du contrat , CE 2007 société Tropic travaux et signalisation. Puis dans son arrêt CE 2009 communes de Béziers le conseil d'Etat opère un clair remodelage de l'office du juge . L’arrêt soumis a notre a notre attention rendu par le conseil d'Etat en section

indépendante de leur volonté. C) La représentation juridique lors de la formation du contrat. La représentation c'est un procédé juridique par lequel une personne (le représentant) agit au nom d'une autre personne (le représenté). Représentation contractuelle : résulte du contrat de mandat Contrat de mandat : contrat par lequel un mandant confie à un mandataire, qui accepte cette charge, le pouvoir d'accomplir pour lui et en son nom un acte juridique à titre de représentation. La procuration est le

claire, précise, ferme et définitive. Si le bénéficiaire accepte, le Ctt de vente est formé. Si le bénéficiaire refuse, le promettant retrouve sa totale liberté contractuelle. 3. La violation du pacte de préférence Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du pacte ? Le promettant engage sa responsabilité contractuelle. Le bénéficiaire peut obtenir des DI pour le préjudice subi. Le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la vente dès lors qu’il a établi qu’il y a une fraude.