La Justice Contractuelle

la mesure où seul un acte de volonté libre peut justifier l’engagement. La principale source d’obligation ressource de l’accord de volonté, donc le contrat. L’autonomie de la volonté à des conséquences sur les règles techniques sur l’engagement contractuel. C’est règle régie de la formation de contrat. L’autonomie de la volonté a pour conséquence de données une rende importance au principe de la force obligatoire et effet relatif du contrat. CH. 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Les

des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat Section IV. Les

fausser le jeu de la libre concurrence. La liberté contractuelle et le droit de propriété c'est-à-dire les individus sont alors propriétaire des moyens de production de leurs entreprises. Le droit met en place des règles d’ordre public. Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir

juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation donnée· Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle· Les types de risques· L’inexécution du contrat· Responsabilité civile et pénale· Les principes de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelleDes serious games pour prévenir les risques en entreprise :https://www.youtube.com/watch?v=TnN-JBSzWigDossier à réaliser en groupe 2/3I Caractériser

Liberté contractuelle et la formation du contrat Objectif de la liberté contractuelle : Nouer et développer des relations sociales Principe de la liberté contractuelle : • Liberté de contracter ou non • Liberté de choisir son cocontractant • Liberté de choisir les clauses du contrat Limites de la liberté contractuelle : La liberté contractuelle est remise en cause lorsque le contrat est imposé par la loi et lorsque le cocontractant ne peut faire un choix 2) L’engagement contractuel A) Exécution

responsabilité civile DELICTUELLE Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération).

d’équilibre contractuel. Il se pose alors le problème fondamental de savoir si le contrat continue ou non de s’imposer en l’état aux parties malgré ce changement de circonstances. En effet cet équilibre contractuel est recherché et défendu par la jurisprudence. Le juge par la notion de cause condamne tout déséquilibre objectif et de plus en plus aujourd’hui subjectif du contrat. On pourrait alors penser que le maintien de l’exécution de ce contrat dépourvu de tout équilibre contractuel serait contraire

moment de l’enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance selon le contrat de transport * Pour les dommages non apparents Dans les trois jours de la délivrance * 1.7.2. Délai pour agir en justice 1 an suivant la délivrance des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dues être délivrées (article 3-6) Les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans

l’objet d’un REP. On sait qu’il peut annuler les contrats à la demande des parties (recours en nullité contractuelle) qui peuvent demander l’annulation de l’ensemble du contrat. On peut obtenir la nullité d’un contrat lorsqu’on est un candidat évincé d’une procédure de passation (sur la base de l’arrêt tropique travaux signalisations, ainsi qu’à partir du référé contractuel, art L551 s. code de justice administrative). En revanche, le fait que l’on s’en prenne à une seule clause du contrat, est beaucoup

des catégories juridiques. Ex. l’employeur et le salarié, dans la relation de travail ; leur relation est contractuelle (contrat de travail). En cas de litige né à l’occasion de cette relation de travail, et si le litige est porté devant le conseil de Prud’hommes, l’une des parties sera le demandeur (celle qui saisit la justice), l’autre sera le défendeur (celle contre qui l’action en justice est intentée). • Prélever les faits ou évènements pertinents Ces éléments permettent de rattacher la situation