La Justice Contractuelle

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

exempté de payer.La société ALTECH installe une pompe à chaleur chez un client. Un mauvais branchement électrique du technicien endommagera le matériel d’une valeur de 3500 €. La responsabilité contractuelle de la société peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. / 2 Oui, la responsabiliser contractuel de la société peut être engager, car, en cas de préjudice matériel, la société doit dans ce cas remboursé le client a la hauteur du préjudice.Quel sera le préjudice mis en cause ? expliquez. /

développé de nouveaux régimes, de nouvelles hypothèses de responsabilité du fait d’autrui à partir de l’article 1384 alinéa 1. *Partie 1 : L*e droit commun de la responsabilité civile *contractuelle* et extra contractuelle Chapitre 1 le dommage et l’action en réparation Chapitre 2 La responsabilité contractuelle Chapitre 3 la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle Chapitre 4 La responsabilité du fait des choses Chapitre 5 la responsabilité du fait d’autrui *Chapitre 1 : Le*

subordonné aux valeurs supérieures. Section 1 : doctrine idéaliste, théorie du droit naturel. §1_ Evolution des théories du droit naturel. Il y a la loi naturelle supérieure à toutes les lois positives donc un principe supérieur de justice qui s’impose à la société, donc doit inspirer la loi humaine, celle de notre parlement, théorie ancienne qui s’inspire de la philosophie grecque tel Antigone de Zophode. Cette théorie a triomphé avec christianisme puisque le moyen âge est dominé par

cours de cassation a dit qu’en présence d’un contrat de vente le lien unissant les parties est de nature contractuelle, et que par conséquent il était possible de mener une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose livrée. Cet arrêt a fini par admettre que dans certains cas, la victime, bien que tiers au contrat, puisse invoquer la responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice, contrairement à l’arrêt rendu par la cours de cassation le 16

rendez-vous). Théorie de l’autonomie de la volonté : Doctrine selon laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Théorie puisant ses racines dans le libéralisme économique, l’Homme serait fondamentalement libre. Les contrats devraient donc être naturellement justes puisque chacun chercherai à défendre son voulu. Conséquences de ce principe : La liberté contractuelle sur le fond (choix de contracter, du contractant, de ce qui figure dans le contrat) et sur

Discours argumentatif : Le juge essaie de convaincre sa position. En général, il y a plusieurs propositions, qui ont des liens logiques. Il faut commencer par commenter la proposition initiale et la conclusion de l’auteur, qui est la décision de justice. On peut se demander si la solution est efficace, ou pertinente. L’intérêt est surtout de comprendre comment le juge est arrivé à cette conclusion. Des informations peuvent apparaître dans le pourvoi : analyse par analogie, a fortiori, a contrario

mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise. 3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats

nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela malgré ses demandes incalculables à la société, elle a donc décidé d’assigner en justice la société Ompex en paiement forcé du gain avec les intérêts de droit. Un premier jugement est rendu. L’appel a été interjeté suite à la décision des juges de première instance. La cour d’appel de Poitiers en seconde instance, dans un arrêt du

contractant, L’arrêt de préjudice rendue le 30 octobre 2008 par la cour de cassation est relatif a l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat, la société FIGEAC AERO dont l’obligations n’a pas été exécuté a introduit un recours en justice pour faire condamner EDF a lui verser une somme d’argent destinée a réparer le préjudice résultant de l’inexécution du contrat , EDF a répliqué a travers sa défense que les ruptures dans la fourniture d’énergie étaient prévisible puisque annoncée