La Justice Contractuelle

Madame COURGETTE est très embêtée : le non-paiement de cette commande, la plus importante, génère des problèmes de trésorerie pour son exploitation. La grande surface étant coutumière de cette pratique, Madame COURGETTE décide de l’assigner en justice, quelles qu’en soient les conséquences. Elle vous consulte afin de savoir quelle juridiction doit être saisie et quel(s) fondement(s) juridique(s) pourrai(en)t être invoqué(s) à l’appui de cette assignation. Corrigé Madame Courgette, maraîchère

Arrêt de Craponne : « Qui dit contractuel dit juste ». Ces quelques mots de Fenouillet, juriste du XIXème siècle illustrent parfaitement la vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques

de mettre fin à leur relation contractuelle après un préavis de 6 mois. M Toqueville estimant la rupture unilatérale du contrat abusive, assigne la Clinique afin d'obtenir des dommages et intérêt. La cour d'appel déboute M Tocqueville de ses demandes, il forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation.(Moyen du pourvoi) Il est demandé aux juges de se prononcer sur le point de savoir si la gravité du manquement d'une des parties à une obligation contractuelle, peut justifier la résiliation

communautaire et juge national partagés sur la question du pouvoir du juge de relever d'office une clause abusive……………………………………………………………...P.10 1 - La position initiale du juge français………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d’effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie pourra demander réparation. Tel est l’objet du litige dans l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. En l’espèce, une société

lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous.) Les lois sont plus libérales. D’un côté la législation de l’autre la jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat

principe pacta sunt servanda en droit colombien qui n’a pas été admise en droit français, au moins en tant que règle de principe. Il s’agit de la théorie de l’imprévision, mécanisme juridique, cherchant avant tout de restituer ou de recomposer la justice contractuelle. Le principe pacta sunt servanda, nous le savons, concerne l’aptitude du contrat pour produire des effets juridiques conformément avec son contenu. Sur le point des effets du contrat, laissez-moi rappeler qu’il convient de faire une distinction

transfert (voir notamment C.J.C.E., 7 févr. 1985, Aff. 19/83, WENDELBOE). Dans son champ contractuel, la directive européenne 77/187 (directive du Conseil du 14 février 1977) est actuellement mise en œuvre par la convention collective n° 32bis, conclue au sein du Conseil National du Travail. S’agissant d’une norme de transposition, celle-ci doit s’interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne sur la directive relative au maintien des travailleurs en cas

sources du droit ? Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont ses droits ? Qu’est-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « d’obligation » ? Qu’est-ce qu’un contrat, quels sont ses effets et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? Comment défendre ses droits ? Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? • Définition : la règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet d’assurer l’ordre social et la sécurité des