La Justice Est Elle Indépendante

personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces - L’achat pour revente de meubles ou immeubles - Location de meubles en entreprise - Les entreprises de fourniture : gaz, électricité, téléphonie, internet. Les activités

fonctionnement ( justice civile , justice administrative , justice pénale ) . Ces juridictions ont un point commun : elles tranchent les litiges au moyen d?un acte solennel : le jugement . L?expression IJ recouvre aussi le personnel judiciaire . L’expression IJ ne peut pas être comprise sans évoquer le procès c’est-à-dire l?évènement qui se déroule au sein des juridictions . Pour bien comprendre le procès il faut en préciser les principes c’est-à-dire les principes fondamentaux de la justice .

• Introduction (ci-dessous) --| I – La justice comme fonction essentielle de l'État (ci-dessous) --| II – Les institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs

compétence de la cour internationale de justice s’exerce sur les litiges entre états, par exemple définitions de frontières et d’eaux territoriales. La convention ayant créé le tribunal pénal international indique qu’il s’agit d’une "juridiction permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale". 1. La cour internationale de justice Il s’agit d’une émanation de l’Organisation

droit ? Nature : Il fixe un certain nombre de règles permettant l’organisation de la société. Le non-respect de ces règles est sanctionné par l’ensemble des moyens de l’Etat pour maintenir l’ordre public (par le biais de la force publique, de la justice). Sens : Le mot droit recouvre deux sens différents : * Le droit objectif, désigne l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société. * Le droit subjectif, désigne les

législatif et exécutif. La promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'Etat, intervient avec un retard exceptionnel. La justice constitutionnelle congolaise s’inspire du modèle européen de contrôle « concentré ». En effet, il existe deux modèles en matière de contrôle de constitutionnalité  à

exigences du procès équitable tel que : «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Le principe d'impartialité n'a jamais été explicitement rédiger, on ne trouve aucune référence au sein du code de justice administrative cependant il apparaît tardivement au sein de la jurisprudence dans l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 Didier pour en faire ensuite

pour mission de rapprocher la justice des citoyens. « Proximité » implique en effet, par définition, un accès plus facile et plus rapide, dans l’intérêt même des justiciables. Cela laisse entendre que les affaires évoquées sont aussi plus simples à traiter. Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

Introduction : Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques