La Justice Est Elle Indépendante

de l'Union européenne. » Il y a trois types d’Institutions. Les Institutions Politiques (Conseil européen, Conseil, Parlement, Commission) Les Institutions économiques (Banque Centrale et Cour des Comptes) L’Institution Judiciaire (Cour de Justice) I – Les Institutions Politiques  Il y a quatre institutions politiques qui détiennent les pouvoirs exécutif et législatif de l'Union. Le Conseil européen représente les chefs d’État et de gouvernement, le Conseil représente les gouvernements

conseils des prud’hommes. P4 : la justice et la hiérarchie Principe selon lequel tout justiciable qui n’a pas obtenu gain de cause en 1ere instance peut obtenir que son affaire soit réexaminé par une juridiction supérieur. Les magistrats de la cour sont des magistrats sont des magistrats ayant plus d’ancienneté et ils ont un grade supérieur. SECTION 3 : RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Parler de responsabilité du service public de la justice c’est parlé d’erreur judiciaire.

effective un an après la promulgation de la loi. Le texte prévoit toutefois le maintien d'une postulation devant le TGI pour certaines actions en justice. Tarification - Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront revus par l'Autorité de la concurrence selon un principe de correspondance avec les coûts, et arrêtés par les ministres de la Justice et de l'Économie. Le dispositif du « corridor tarifaire » qui avait été introduit aux termes des travaux de la commission spéciale a été abandonné

instance Les incesseurs du president : les magistrats du siège qui sont indépendants et subordonnés a aucune hiérarchie et inamovibles ! Une caste. - Les magistrats du parquet soit le ministère public (le procureur) Le rôle du ministère public, dans le cas des infractions graves qui troublent l'ordre public, c'est lui qui mène l'enquête et représente l'état. Il nomme dans ces cas un juge d'instruction (magistrat du siège indépendant). (-10% des affaires traitées par le parquet) C'est le juge d'instruction

réponse en deux temps avec une première partie montrant que l’indépendance kosovare est pleine et entière puis dans un second temps nous montrerons que cette indépendance n’est pourtant pas aussi réelle dans les faits. I. Le Kosovo est indépendant A. La légalité de cette indépendance Après leur déclaration d’indépendance, les autorités kosovares avaient réalisé le plus facile puisqu’il faut maintenant montrer à la communauté internationale que cette indépendance est bien légale

Chapitre 1 : RAPPEL Définition: Le droit : au sens large est donc un ensemble de règles, IMPOSEES & SANCTIONNEES par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. Les différentes juridictions et leurs compétences : JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes

pas le latin. RAPPEL Aujourd’hui, on a donc un tribunal de commerce où siègent des commerçants. Cours de cassation Cours d’assises 5 Cours d’appels Cours du travail Tribunal 1ère instance (*) Tribunal de commerce Tribunal de travail Justices de paix Au tribunal de commerce, il y a un juge professionnel qui siège avec deux associés (juges consulaires, personnes qui sont dans les affaires). Avoir eu pendant 5 ans au moins un commerce (*) Avoir dirigé pendant 5 ans au moins une société

constituer partie civile dans un procès pénal / peut mm déclencher les poursuites : mais ts les cas, le ministère public sera tjs partie au procès. 2. Ressemblance en PC et PP Pr les 2 types de procès, jugement sera fait par un tribunal indépendant de l’exécutif. Règles d’impartialité des juges et l’égalité des armes (ie des parties) dt les mm en PC et en PP. Cpdt application plus délicate en PP. - Les règles relatives à la charge de la preuve st similaire Pb de preuve : PC : Svt

fonctionnement efficace des SIEG; * qu’il n’y ait pas d’interférences négatives sur les marchés ouverts à la concurrence en dehors du service public. Certains services ont été reconnus comme services d'intérêt général par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. À titre d'exemple, la Cour a reconnu comme SIEG (dans certaines conditions précises) : * la collecte, le transport et la distribution du courrier; * la fourniture ininterrompue d'énergie électrique sur l'intégralité

forme de l’État, relatives à l’unité populaire, la souveraineté nationale, relatives aux principes fondamentaux qui caractérisent l’État (organisation territoriale, forme de l’État, caractères de l’État, les institutions de l’État), relatives à la justice constitutionnel, relatives à la compétence internationale de l’État, relatives à l’Union européenne. Toutes ces dispositions ont la valeur juridique constitutionnelle. En vertu du principe de la hiérarchie des normes, les normes supérieures priment