La Justice Pénale Négociée

relations collectives de travail. Dans un premier temps, le droit du travail français s’est construit dans une relation strictement interindividuelle. Plus encore, l’idée de la défense des intérêts communs des salariés faisait l’objet d’une répression pénale, c’est le délit de coalition. Cela se doublait d’une interdiction des groupements professionnels et des conventions collectives, seule la loi déterminée les conditions de travail. Cela s’explique par la Révolution française et elle a essayé de gommer

jeu ou pour le paiement d’un parie ». Cependant des obligations naturelles peuvent se transformer en obligations juridiques. La loi prévoit que celui qui s’acquitte volontairement d’une obligation naturelle ne peut pas ensuite s’adresser a la justice pour en demander la restitution au motif que cette obligation n’était pas due juridiquement. L’exécution d’une obligation naturelle la transforme en obligation juridique. -> Article 1235 Code Civil. La JP doit également participer à cette transformation

DROIT PÉNAL Titre 1 : L’imputation de l’infraction : Le principe est celui d’une imputation personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour le mettre en œuvre il faut vérifier quelles sont les différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction

conflits remonte à février 2003, lorsque le groupe rebelle « Front de libération du Darfour » attaqua une ville stratégique au centre du Darfour. Ce groupe, désormais connu sous le nom de Mouvement de libération du Soudan (MLS) et le Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM) ont pris les armes contre le gouvernement soudanais, clamant des années de marginalisation politique, économique et sociale. En réponse, le gouvernement du Soudan lança une campagne anti-insurrectionnelle, armant des milices « arabes

travail et de ses sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société. Il n’y a pas de droit sans sanctions. Le Code du travail prévoit beaucoup de sanctions (pénales et civiles). En France, il y a : * du droit public : relations entre l’administration et administrés (droit constitutionnel et administratif) * du droit privé : relations entre individus (droit de la famille, des sociétés, fiscal, …) Le

rééquilibrage. L'avenir doit être le temps de l'identité, dans un destin commun. La France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie. 5. Les signataires des accords de Matignon ont donc décidé d'arrêter ensemble une solution négociée, de nature consensuelle, pour laquelle ils appelleront ensemble les habitants de Nouvelle-Calédonie à se prononcer. Cette solution définit pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation.

nécessaires pour appliquer concrètement les lois. Les compétences de l’état fédéral De manière générale, toutes les compétences qui ne sont pas attribuées aux entités fédérées le sont à l’état fédéral. o o o o La défense nationale La justice Le maintien de l’ordre (police fédérale) La sécurité sociale Certaines compétences sont partagées entre fédéral et entité. Par exemple, l’agriculture. Il y a un ministre fédéral de l’agriculture, et trois ministres régionaux de l’agriculture

nuire = faute lourde Mais « responsabilité » disciplinaire car le salarié est subordonné donc soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (V. aussi infra) Accessoirement, responsabilité pénale (intérêt collectif lésé) Responsabilités Responsabilité civile Responsabilité disciplinaire Responsabilité pénale DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL Le stage Comment le stage s’insère-t-il dans les rapports de travail ? Situation ambiguë aux confins de la production et de la formation, caractère hybride

décembre 1975 est relative à la sous-traitance avec des textes intervenus en 2011. Une autre loi simplifie et améliore le droit : les offices publics d’habitat (HLM) ne sont pas soumis au code de marché public dans certains cas. Il y a encore le code pénal, son article 432-14 prévoit le délit de favoritisme : le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès

Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est pas infaible (lois antisémites de Vichy), il faut donc créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ on enseignait le Droit Constit Institutionnel (description, organisation, fonctionnement du pouvoir au sein de l’Etat). A présent il est enrichit par l’étude des droits