La Justice Pénale Négociée

d’une marchandise payée par quatre traites). F- Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion Les deux parties se trouvent sur un même pied d’égalité lors des contrats effectués de gré à gré, se sont des contrats dans lesquels les conditions sont négociées librement par les deux parties (contrat de location) Par contre le contrat d’adhésion est un contrat dans lequel les conditions sont imposées par une partie et l’autre partie elle doit accepter ou non ce contrat (contrat d’assurance) G- Contrat

finalité est unique : la réparation des dommages. Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c’est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d’ « objectivisation » de la responsabilité, on passe d’une responsabilité subjective, basée sur la faute à une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute. Ce courant est très important de nos jours, cependant

mesures nécessaires pour appliquer concrètement les lois. Les compétences de l’état fédéral De manière générale, toutes les compétences qui ne sont pas attribuées aux entités fédérées le sont à l’état fédéral. o o o o La défense nationale La justice Le maintien de l’ordre (police fédérale) La sécurité sociale Certaines compétences sont partagées entre fédéral et entité. Par exemple, l’agriculture. Il y a un ministre fédéral de l’agriculture, et trois ministres régionaux de l’agriculture. Oui

et contrats publics. I. – Revues en anglais 1. – COMMON MARKET LAW REVIEW G. ANTHONY, «Case C-406/08, Uniplex (UK) Ltd v. NHS Business Services Authority, Judgment of the European Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 ; Case C-456/08, Commission v. Ireland, Judgment of the European Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 », C.M.L.R., 2011, pp. 575-579. Commentaire de deux arrêts sur la directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics

d'application du Code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion de la procédure de mise en concurrence découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) : arrêt Teckal du 18 novembre 1999. Elle est transposée, en droit français, par l'article 3.1 du Code des marchés publics qui prévoit que « les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats conclus

Le litige suppose une contestation déjà née que les arbitres ont reçu mission de juger. Chacune des parties soutient une prétention juridique devant l’arbitre qui est une prétention différente de l’autre partie. L’arbitrage est une justice privée. L’arbitre n’est pas un juge étatique. Le fondement de l’arbitrage est un contrat conclu entre les parties au litige qui investissent le tiers de la mission de juger ce litige. L’arbitre peut être investi de cette mission par 2

des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales

guerre de dix jours dans Abidjan. - 27 avr: Les FRCI investissent en force et contrôlent Abobo, fief d`Ibrahim Coulibaly ("IB"), chef du "commando invisible", tué dans l`opération. - 3 mai: Ouattara demande dans une lettre au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d`enquêter sur "les crimes les plus graves" commis en Côte d`Ivoire depuis le 28 novembre 2010. - 4 mai: Le quartier de Yopougon à Abidjan, dernier bastion des miliciens et des mercenaires libériens pro-Gbagbo, est sous contrôle

la personne physique du débiteur (esclavage). Aujourd’hui la contrainte est essentiellement d’ordre patrimonial, il existe aussi la contrainte par corps, qui est limitée à des situations exceptionnelles, comme les dettes du fisc ou condamnations pénales. En pratique, cette contrainte est rare car inefficace. B - Déformation du schéma classique : l'obligation naturelle C’est une obligation juridique sans sanctions, il y a la dette sans contraintes, elle est mentionnée dans le CC à l’article 1235

industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays ». Ces instituions (CECA, CEE, Euratom) comportent des organes communs : une assemblée parlementaire, une cour de justice. Mais les exécutifs de ces 3 communautés fonctionnaient séparément. Il a donc fallu envisager l'unification des exécutifs. Cette unification va se réaliser par le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 qui va unifier les organes exécutifs. Les 3 conseils