La Justice Pénale Négociée

pas remis en cause les négociations collectives. B. La libération L'ordonnance du 22/2/45 crée les comités d'entreprises, qui à l'intérieur des entreprises représentent les travailleurs et sont dotées de la PM (patrimoine autonome, ester en justice à la place des employés). L'ordonnance du 2/11/45 met sur pied le système de sécurité sociale. Cette période de la Libération a été très dure pour la population mais toute aussi riche d'avancées. La C de 46, dans son Préambule, range parmi

de cause d’établir le caractère dérisoire de la contre-prestation. La Cour d’appel a alors violé l’article 1315 du Code civil en considérant le contraire. Ensuite, le demandeur déclare que dans le cas où le caractère disproportionné de la clause pénal est prouvé, il ne justifie qu’une réduction des pénalités, et non l’annulation pour absence de cause. La cour d’appel a violé les articles 1108, 1131, et 1152 du Code civil. Enfin, il fait valoir que la cause d’une obligation s’apprécie au jour de

salariés, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. ( La loi du 12/11/96 donne désormais au CE une dimension européenne. ( La loi du 15 mai 2001, dite loi NRE, permet au CE de demander en justice, en cas d’urgence, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires et de requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions

travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème* source : la jurisprudence, elle est fondamentale. Il faut interpréter et compléter les lois. (Cours de cassation : on ne peut y aller que pour un motif de droit, voir si la loi a été bien appliquée en cours d’appel) *5ème* source : directives

(= régimes matrimoniaux, successions et libéralités.) 2. Les deux réalités du droit des personnes : le statut juridique de l’individu et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). 2.2. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. (= Crimes et délits contre les familles – Catalogue d’infractions de viser la sanction). Ex 1: Pension alimentaire (entre deux

permet de jouir et de disposer des biens qui en sont l’objet tout en étant protégé contre d’éventuels usurpateurs (prendre sans droit) par la menace de sanctions pénales. Exemple 2 : Le salarie lie à son employeur par un contrat de travail a durée indéterminée en cas de licenciement non motive (injustifié) par une faute grave à un préavis. III. LES GRANDES DIVISIONS DU DROIT. 1. Droit public : Il est

Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1

le droit international (ou communautaire) est-il supérieur à la Constitution ? Du point de vue du droit international ou communautaire, il est supérieur à toutes les normes internes, y compris constitutionnelles. L’arrêt Costa-Enel de la Cour de Justice des Communautés marque que le droit communautaire est supérieur au droit interne. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran (1998), précise que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions

35H Toutes ces lois sont regroupées dans le code du travail élaboré en 1910 remodifié très souvent en fonction de la politique de l’entreprise, de l’évolution de l’économie. Dans le code du travail on retrouve le code Civile et le code Pénal. (ex : le code Pénal traite du harcèlement sexuel, moral) • La Jurisprudence : ensemble des décisions rendue par les juges notamment la Chambre Social de la Cour de Cassation = + haute juridiction française définie les principes généraux du droit cad elle va

préjudice au médecin. Arrêt du 30 juin 1994 de la Chambre Criminelle casse un arrêt de Cour d’Appel qui avait condamné pour homicide sur un fœtus de 20 semaines un médecin, cette décision a été confirmée par l’assemblée plénière et par la Cour de Justice Européenne. Au cœur de ce problème il y a toujours la protection de la loi Veil. Derrière ce débat se cachent des questions plus épineuses encore : question du clonage et des cellules souches. Lors des révisions de 2004 et 2011 l’un des débats les