La Justice Pénale Négociée

résidence surveillée. Il est passé devant un tribunal où il a plaidé non coupable. Donc le procès pénal a lieu. Le procureur du comté de l’Etat de NY a eu un rôle décisif, son rôle est de représenter l’Etat dans les procédures pénales. Donc c’est l’Etat de NY contre DSK (similarité avec le droit français). Différence : Cyrus Junior qui est procureur du comté de l’Etat de NY a été avocat, donc c’est une justice, diplômé à Yale, il est rapidement entré dans le bureau de procureur. Grande perméabilité entre

précisément définis. Le caractère d’ordre public a une conséquence pratique: la méconnaissance d’un certains nombres de disposition du code du travail est sanctionné pénalement par des peines contraventionnelles ou correctionnelles. Il existe donc un droit pénal du travail. Puisque le droit du travail est un droit d’ordre public est il dans ce cas un droit protecteur et progressiste? On a très longtemps pensé que le droit du travail devait d’abord protéger les travailleurs, on a donc pensé que le droit du

prestation à effectuer est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante, pour permettre le recours à l’appel d’offres, le marché peut aussi être passé selon la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, sur la base d’un cahier des charges ou d’un projet partiellement définis. En revanche, dans les autres procédures formalisées, la rédaction d’un cahier des charges avant le lancement de la procédure de passation

communication, mise en place d’une OI qui a pour objectif de maintenir la paix, elle a une vocation universelle : la SDN (Société des Nations). En 1920, création d’une première juridiction internationale : la Cour Permanente Internationale de Justice. D’autres OI vont se créer, ex : organisation internationale du travail. Traité important signé le 27 août 1928 : pacte Brilliant Kellog : il pose le principe de l’interdiction du recours à la force armée. Puis éclate la WWII, dont les origines

d’ordre public relatif. Ses règles admettent des dérogations au profit du travailleur uniquement, sauf exception: les règles d’ordre public absolu et les accords dérogatoires. Les règles conventionnelles ou les conventions collectives sont des règles négociées par les représentants des groupements (syndicats) ou groupes (personnel) de travailleurs et les représentants des employeurs pris collectivement ou individuellement. Elles peuvent en principe mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs

déposé prochainement (automne 2015) par Denis Combrexelle, ancien Directeur général du travail au Ministère du travail. Le droit du travail n’est pas tout entier contenu par la Code du travail. Ce serait passer sous silence l’ensemble des règles négociées contenues dans les conventions collectives. Par ailleurs certaines règles contenues par le Code dépassent le cadre de relations salariales pour s’étendre à d’autres types d’activités professionnelles indépendantes. Enfin certains articles du Code

en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre compréhension des décisions de justices, conduit certaines juridictions, en particulier le conseil d’Etat, à abandonner cette manière d’écrire leurs décisions (cela fait l’objet de test au Conseil d’Etat). Le vocabulaire juridique est un vocabulaire très particulier auquel il faut s’habituer

indépendante des Etats qui comporte 9 membres indépendants nommés pour 6 ans par les Etats. Cette haute autorité est associée à un conseil spécial des ministres composé de représentants des gouvernements des Etats membres. S’y ajoute encore une cour de justice et une assemblée composée de représentants des parlements nationaux. La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier est la première organisation d’intégration. Dans un secteur limité, les Etats membres ont acceptés de transférer leur compétence

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre

droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité