La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

assurée par une personne publique en vue d’un intérêt public. Ainsi, une activité peut être rattachée directement à une personne publique, cela signifie qu’elle l’assure elle-même, avec ses propres moyens. Ce rattachement est le plus fréquemment réalisé, en effet la grande majorité des services publics sont des activités directement exercées par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Cependant, le service public peut juste être sous la tutelle d'une personne publique. En effet

I- Habilitation contractuelle  ( MOI)La délégation contractuelle est devenue « délégation de SP » depuis la loi du 6 fev 1992. C'est la loi SAPIN a institué le régime juridique et la notion de DSP. Les délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de

salarié est placer sous l’autorité de sont supérieur hiérarchique Liberté contractuelle : personne ne peut obliger une autre personne à signer un contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat. Jurice prudence : ensemble des décisions des juges. La liberté du commerce et de l’industrie se définit comme le droit reconnue à toute personne d’exercé librement la profession qu’elle choisit. Le droit du travail

l'Homme aux sujétions des statuts pour le faire accéder à la liberté. Un mouvement irrésistible nous conduirait à un monde où chaque individu ne portera pas d'autres chaînes que celles qu'il se fixe à lui-même. Mais le contrat n'est pas cet universel abstrait qu'on se plaît à imaginer : sa signification varie selon les cultures, les époques, et les contextes juridiques. Le contrat n'est pas davantage cette pure relation binaire entre personnes égales, à quoi on croit pouvoir le réduire : il implique

cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer. Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le droit administratif. Ici les fonctionnaires sont traités par le statut général de la fonction publique. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les différends. En dépit de cette distinction, quels sont les caractéristiques du contrat administratif, comment se présente t-il ? Pour répondre à cette question, il convient

caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public. En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique. A. Une activité d’intérêt général : Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée que l’activité ainsi qualifiée bénéficie à la collectivité. L’activité d’intérêt général doit nécessairement être réservée aux

DE CONTRAT ADMINISTRATIF Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil. Donc, un contrat est, selon l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions