La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

Sarah Cheron / N° élève : 157435 / Réf. Cours : 522.0107 Dissertation Libertés Publiques La grève est le révélateur d’un conflit latent, ne peut-on envisager d’autres solutions organisationnelles, contractuelles et sociales qui permettraient de préserver sinon d’améliorer les performances de l’entreprise ? Pour commencer, il me semble important de définir, d’apporter des précisions sur cette notion de droit de grève. Il est assez récent dans l’histoire de l’humanité car il ne remonte

Thème 1: L'individu au travail Sous-thème 1: Les différents régimes juridiques du travail Toute personne est libre d'obtenir un travail de son choix sans entrave. Le droit européen et la constitution encadrent le droit au travail. Le droit au travail n'est pas toujours compatible avec la liberté d'exploiter car le gérant d'une entreprise choisit librement ses salariés et il fait donc une sélection. Or la sélection est contraire au droit a tous au travail. Clause de non-concurrence: interdiction

une ou plusieurs personnes -le ou les débiteurs- sont tenu d'une prestations envers une ou plusieurs autres -le ou les créanciers- en vertu d'un contrat ou de la loi. Le contrat a donc une place plus que primordiale, centrale, au sein du droit des obligations. C'en est le sujet même, de sorte qu'il se définit comme une sorte de convention ayant pour objet de créer une obligations ou encore, selon selon l'art 1101 du code civil : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs de lacte. On dit que lacte unilatral est la manifestation de volont dune seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de 2 ou plusieurs volonts (acte plurilatral). Mais cette approche doit tre revue car est inoprante.

française. 4 octobre 1958. Elle donne naissance à la 5ème république. o La loi = texte voté par le parlement dans des domaines fixés par l’article 34 de la constitution. ▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés ▪ Elle pose les principes fondamentaux concernant l’organisation de la défense nationale ou des collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété ou le droit social. - Sources internationales o Les traités

------------------------------------------------- Evaluation : 2questions à choisir parmi 10 + dossier sur un terme du cours Introduction I- Dimension pluridisciplinaire La santé fait partie des politiques publiques avec un ministère Le 1er ministère de la santé est né après la guerre de 14 suite à la grippe espagnole. En général le cycle des politiques publiques est en réaction à de gros problèmes. Pour mettre en œuvre ces politiques locales il faut un certains nombres d’acteurs qui s’inscrivent dans des problématiques différents :

administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles

détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude

millions de personnes dans toutes les fonctions publiques confondues (État, Territoriale, Hospitalière) mais toutes n’ont pas le statut de fonctionnaire, il y a de plus en plus de contractuels. Le fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction publique; il est soumis au droit administratif. La notion de fonction publique et l’idée

prohibant les clauses interdisant la cession du bail ne s'applique qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, en dehors de ce cas c'est la liberté contractuelle qui prévaut énoncée par les règles de droit commun (A), il existe cependant des entraves à cette liberté (B). 1/ Les règles du droit commun. a) La liberté contractuelle : ce qui n'est pas interdit est permis... En effet l'article 1717 du Code civil énonce que "Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son