La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du libéralisme comme un instrument idéal, comme le seul procédé possible d’organisation économique et sociale. Aussi, très tôt, le contrat sera intégré largement dans la construction

clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver des choses qui concernent la responsabilité contractuelle du commerçant. Ex : on a acheté un ordi, le commerçant doit nous le remettre en bon état. Nous garantir contre les vices cachés… L’ordi brûle, le commerçant a une responsabilité sur le produit défectueux. Le droit commercial est constitué

règlements. Liberté contractuelle : Principe selon lequel les individus sont totalement libre de contracter (ou ne pas contracter) et de choisir le contenu de leur contrat. Liberté publiques économiques et sociales : Partie des libertés publiques concernant les droits sociaux de l’individu droit de grève, liberté syndicale…) et les libertés économiques (liberté du commerce et de l’industrie…) Liberté du travail : droit reconnu à tout salarié d’exercer le métier de son choix. Liberté du commerce

 DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE Plan de la fiche I. La notion de délégation de service public II. Régime juridique de la délégation de service public III. Les différents contrats de délégation de service public Bibliographies   Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé

I.L’encadrement juridique de la contractualisation La contractualisation est une réponse à des contraintes nouvelles et est l’expression d’une mutation profonde du droit régissant l’action des personnes publiques, notamment pour équilibrer les rapports et moderniser la gestion publique. Elle est marquée par l’extrême diversité des règles qui la forment. Elle se trouve ainsi immergée dans un environnement juridique hétérogène. 1°) LES SOURCES INTERNES De nombreux termes gravitent autour

selon Duguit, l’Etat en réalité n’est qu’un ensemble de services publics, ce qui signifie qu’il est nécessairement limité, et en même temps cela le légitimerait. Mais l’Etat est surtout limité dans la mesure où il ne disposerait de la puissance publique que pour répondre aux besoins collectifs. L’idéologie du service public conduit donc, dans une certaine logique, à l’extension indéfinie des missions de l’administration puisque les missions d’administration ne sont exigées que par la nécessité

il faut bien comprendre que malgré tout le droit jurisprudentiel existe toujours et on l’a vu récemment dans les dernières années (à partir de2007) au cours desquelles le conseil d’Etat a mis en place par 2 ou 3 arrêts un véritable contentieux contractuel qui n’existait pas auparavant. Le problème de la jurisprudence c’est ca lisibilité par l’administré. Un arrêt du conseil d’Etat est sans doute moins clair qu’un texte législatif. §2 : Autorité et légitimité de la norme jurisprudentielle A)

Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche de l’intérêt de l’entreprise ou de l’intérêt général. Elles orientent le choix d’un statut. Quels sont les droits, les libertés et les obligations d’un individu au travail ? Selon quels critères l’individu choisit-il un régime juridique plutôt qu’un autre ? Pré requis STG et remédiation éventuelle : Séquence n° 1 de BTS sur les éléments du choix de l’activité professionnelle

généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ». Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Droit

de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 12 Juin 2003. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement