La Liberté Contractuelle Selon Les Legislateurs De 1804

entretenir et élever leurs enfants.La C.C. décide que l'obligation d'entretien vaut pour tous les parents. La jurisprudence, lorsqu'elle met en œuvre les règles de droit, les interprètes, les déformes. Elle est créatrice de droit.Art. 203 : provient de 1804.Dans les 2 exemples, la loi nous impose une obligation de plaire.             SOUS SECTION 2 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ABSTENTIONS EX 1 : de droit pénal, Art. 311-1 punit le vol.EX 2 : de droit pénal, Art. 321-1 punit le meurtreArt. 9 : chacun a

On verra que le droit civil connaît aujourd’hui des cas de responsabilité sans faute. L’obligation peut donc avoir une origine légale. III. Les objets des obligations Le code civil retient une division tripartite classique des obligations, selon leur objet. On peut en proposer d’autre qui ont été ajoutées par la doctrine. A. La distinction entre l’obligation de donner, de faire et de ne pas faire Cette distinction peut s’appliquer à toute obligation qu’elle soit conventionnelle ou

L’autonomie de la volonté I- Présentation de la théorie : La théorie de l’autonomie de la volonté est fondée sur l’idée que l’individu est libre. Dès lors, seule sa volonté de s’engager est pour lui source d’obligations. Selon cette théorie donc, la liberté de l’individu ne peut être limitée que par sa propre volonté. L’Etat n’étant qu’observateur, il n’intervient que de manière exceptionnelle. De cette théorie se dégage l’idée que ce qui résulte d’une rencontre de volonté ne peut être

Introduction générale a l’étude du droit. Le premier concept juridique que nous devons essayer de définir c’est précisément le terme lui-même de droit. Qu’est ce que le droit ? On peut donner deux sens. D’abord selon un premier sens, le Droit désigne l’ensemble des règles imposé par l’autorité publique à un moment donné, sur un territoire donné, dans le but d’organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de Droit objectif ou positif. On utilise le terme au singulier car

ou une institution ? Si c’est un contrat, il procède d’un accord de volonté qui va produire un certain nombre de droits. On insiste sur la liberté qui doit exister en matière de mariage. Si le mariage est une institution cela signifie que le mariage est une chose trop importante pour qu’on laisse les époux décider de ce qu’il doit être. C’est donc au législateur de déterminer les conditions et les effets du mariage. Arguments en faveur du contrat : • Il faut la nécessité du consentement pour se marier

qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct Exemple : concerne la vente,

entreprise publique), vise également les rapports entre personne publique et personne privée. On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du

faute intentionnelle (délit en civil ) ou non intentionnelle ( quasi-délit) , qui a provoqué un dommage, qui ce dernier oblige le fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par l’article 1101 code civil, comme une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes

juridique il existe des variantes, la responsabilité civile n'est pas la seule à exister, la responsabilité civile se distingue des autres formes de responsabilité par ailleurs la responsabilité civile se décline en deux formes : la délictuelle et contractuelle. Paragraphe 1 : La responsabilité civile face aux autres formes de responsabilité En matière juridique le droit de la responsabilité connait un essor considérable et on gardera a l'esprit qu'il n'existe pas une seule forme de responsabilité

régir (gouverner) des situations passées. Ce principe constitue une garantie contre l'arbitraire. Si les législateurs pouvaient décider de sanctionner aujourd'hui quelqu' un qui, à l'époque, avait une attitude légale, la personne pourrait alors se défendre en disant qu'elle ne pouvait pas prévoir que son action serait illégale dans le futur. L'ART 2 du code civil est donc une protection des libertés individuelles. La rétroactivité in mitius (cas où la loi peut avoir un effet rétroactif) C'est la