La Liberté De Contracter

la liberté initiale. Il existe en effet un droit selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier (article 16 tiret 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 12 de la Convention Européenne des Droits et de l’article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE). La liberté initiale renferme trois attributs : la liberté de choisir son conjoint, la liberté de se marier et celle de ne pas se marier. 1. La liberté de choisir

en se basant sur l’art 1 du préambule de 1946. « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen » consacrés par la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Elle s’étend à la primauté de la personne humaine, au respect de la Personnes Humaines dès

individualiste qui s’était développé au 18e siècle (siècle de la RF) dans la philosophie des lumières (Rousseau avec la théorie du contrat social, Diderot, D’Alembert…) Dans cette philosophie, il est un principe central qui apparaît : celui de la liberté individuelle et de l’égalité essentielle des autres. En vertu de cette théorie, chaque sujet de droit étant essentiellement libre ne peut pas être contraint, obligé contre sa volonté par hypothèse égale de son Co contractant, s’il accepte des obligations

règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de

formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

privé européen et la responsabilité précontractuelle CECA Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier du 8 avril 1951 CE Communauté européenne CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) CEE Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 CEEA Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique du 25 mars 1957 (ou aussi « Euratom ») cf. confer CFR Common Frame of

2- Renforcement de la protection du cocontractant * La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier

parties est la source du caractère contraignant du contrat. Ce n’est pas dire que le consentement des parties forme le contrat (consensualisme), ni que les parties peuvent librement déterminer le contenu du contrat (liberté contractuelle). Le principe du consensualisme et celui de la liberté contractuelle remontent au 13ème siècle (aux canonistes) et au droit romain. L’autonomie de la volonté ne se trouve pas dans le Code civil. Elle émerge à la fin du 19ème et au début du 20ème. Lors de cette période

obligations de faire, pour en faire une application stricte ou non. Ainsi, une obligation de faire peut faire l’objet d’une exécution forcée dès que celle-ci est possible, c'est-à-dire dès lors que cela ne constitue pas une atteinte trop forte à la liberté individuelle. De plus dans ce cas, la Cour de Cassation semble même privilégier le recours à l’exécution forcée comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007, dans lequel elle déclare qu’est

nourrie par le libéralisme politique vanté par Rousseau, puis au XIX e siècle sous l’influence du libéralisme économique. Cette théorie a inspiré les auteurs du Code civil, puis ses premiers interprètes. L’idée essentielle est celle de la liberté individuelle : la liberté de l’individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté et l’obligation ne peut venir que de l’individu lui-même et non d’une autorité extérieure. En conséquence, c’est uniquement la volonté des parties qui donne sa force au contrat