La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

les personnes à être stable ou les capitaux mobiles ? §2. Quelles règles ? Il y a quatre sources de règles. Les droits nationaux : beaucoup d’importance. Le droit social s’est développé eu europe de l’est lié à la fortification de l’état. La police des étrangers reste dans une large mesure des règles nationales. Les règles sur la santé des travailleurs, sur le rythme de travail sont des règles nationales très liées à l’histoire. Le droit international du travail (les sources internationales) :

s’applique pas. 2ème option : article 5-1 b) : « le lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». CJCE – 6 octobre 1976 – Tessili : il doit être apprécié selon la loi applicable à cette obligation, loi elle même désignée par la règle de conflit de loi. Dés lors, pour régler le conflit de juridiction il faut avant en passer par la résolution du conflit de lois ! CJCE – 28 septembre 1999 – GIE Group Concorde : le lieu de l’exécution va être déterminé par la loi applicable. CJCE

de saisir le juge lier le contentieux, cad saisir l'autorité administrative ( ex le Maire). Ce n'est que lorsque l'autorité administrative aura refusé la demande que le justiciable pourra saisir le juge administratif. C'est la règle de la décision préalable. Cette règle est une survivance de l'époque. A partir de l'arrêt Cadot le CE devient le juge de droit commun. On doit saisir quand aucun autre juge n'a été désigné. C'est donc un système impraticable car tout les recours de France vont aller

censurer un acte administratif violant une règle constitutionnelle. * Le contrôle de constitutionalité du JA ne vaut que pour les actes administratifs et non des lois. La théorie de la loi écran : Un acte administratif contraire à une norme constitutionnelle peut ne pas être annulé par le JA, lorsque l’acte en question a été pris conformément à une loi entachée d’un vice d’inconstitutionnalité. La loi – inconstitutionnelle – fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle. En effet, si le JA

de Boquère, de Lyon, qui se tenaient 6fois par ans,chacune de ces foires durant 6 semaines et c'était des lieux de réunion de tous les marchands d'Europe. Les seigneurs et les souverains , édictaient les règles des foires, en faisaient assurer la police et pour chaque foire, il y avait des règles spécifiques, unifiées, que tous les marchands étaient obligé de respecter. L'une des règles principales étaient que ces marchandises devaient être payée comptant (sur le champs), il fallait être en possession

Civil | Cour d’appel* Seulemt pr le correctionnel Chambre criminelle | Cour d’appel* Chambre de commerce | Cour d’appel* Chambre sociale | Cour d’appel Administrative | 1er | -Juge de proximité4000 €-TI 10000 €-TGI 10000€ * | -Tribunal de police pr les contraventions.-Tribunal correctionnel° pr les Délits.-Cour d’assise* pr les Crimes | Tribunal DeCommerce | Conseil des prud’hommes | Tribunal administratif° | *Avocat obligatoire ° Avocat recommandé I. Définition et caractéristiques

de la FPE, la loi du 11.01.84 prévoit plusieurs types de dérogations. En premier lieu, il convient de mettre à part la situation des agents recrutés à l’étranger. L’agent public français recruté à l’étranger est soumis au dt adm français, sauf exceptions résiduelles. CE 1991 Trocquet. En revanche, lorsque l’agent recruté n’a pas la nationalité française, le contrat sera ou bien soumis au dt adm français, ou bien au dt local, en fonction de la volonté des parties. CE 1983 Mme Johnston. CE 1999

domaine, de déterminer le tribunal compétent pour connaître du litige puis d’individualiser la loi applicable en vue de la résolution du litige. La première de ces deux questions traite de ce que l’on nomme les conflits de 14 juridictions et est réglée sur la base des règles de conflit de juridictions; la seconde traite des conflits de lois et se résout sur la base des règles de conflit de lois. NB : Il faut nettement distinguer les règles de conflit de juridictions des règles de conflit de lois

spécifiques, où les droits et libertés des citoyens doivent être protégés, i.e. là où il y a risque. Ces AAI se caractérisent par la présence de trois éléments : - elles font parties intégrante de l’administration d’Etat, i.e. elles n’ont pas de personnalité juridique propre et autonome, à l’image des collectivités territoriales. - elles échappent aux pouvoirs hiérarchiques des ministres, d’où leur indépendance. Prise de décisions en toute liberté, contrôlée par la voie juridictionnelle

propre législation[1]. Il s'agit de l'application de l'adage : "Aut tradere, aut iudicare" (soit remettre, soit juger). En effet, en tant que souverain, celui-ci considère qu'il dispose d'une compétence particulière pour juger ses nationaux. Cette règle poursuit également un objectif de protection des ressortissants, la confiance dans la qualité des juridictions étrangères étant parfois sujette à caution[2]. Elle est en grande partie abandonnée dans le cas du Mandat d'Arrêt Européen[3]. L'idée de