La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

premier de cette procédure est de rendre applicable concrètement le droit pénal de fond, c’est-à-dire de punir les infractions qui sont commises. Elle va autoriser les atteintes les plus graves qu’un individu puisse subir, notamment la privation de liberté ou encore des investigations corporelles, des fouilles de domicile (…). I) La définition de la procédure pénale Le droit pénal définit des infractions, c’est-à-dire des actes qui sont prohibés par la loi pénale et qui sont sanctionnés d’une

entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE: Théorie des conflits de Lois, de deux systèmes juridiques différents, qui aurait vocation à s’appliquer à la situation. Quand une règle juridique change, quoi s’applique ? On l’oppose aux conflits de la dans le temps. La question est quelle est la loi applicable à la situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit

Cours créé en 1954 sous le nom de liberté publique mais n’est enseigné obligatoirement qu’en 1964 en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de

science administrative est de s’intéresser au fonctionnement de l’administration en partant de situations concrètes. En droit administratif l’approche est normative à l’instar des autres sciences juridiques où toute attitude est jugée en fonction d’une règle préétablie est la sanction appliquée en cas de non respect. Le droit administratif entretient des rapports étroits avec le droit constitutionnel (l’arrêt DEHAENE, les lois à valeur constitutionnelle) Le droit constitutionnel qui était considéré

en société : c'est à dire un ordre social de contrainte qui est constitué par un ensemble de règles de conduite humaine, appelées également ordonnancements juridiques, pour affirmer et encadrer un certain nombre de règles pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent et organisent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnés par une contrainte exercée

unique européen (AUE) viendra fixer la réalisation du Marché unique au 1er janvier 1993. Ce nouveau traité oblige en effet les douze Etats membres à créer pour cette date (au plus tard) une Europe sans frontières intérieures aucunes. Plus aucune restriction qu'elle soit d'ordre réglementaire ou fiscal ne doit retarder la mise en place du véritable marché intérieur européen. L'AUE est entré en vigueur le 1er juillet 1987, après signature et ratification par les douze Etats membres de la Communauté.

naissance à la Charte de protection des minorités et ?. L’Union Européenne : organisation qui ne visait pas premièrement la protection des droits de l’Homme, mais la libre circulation des biens, des personnes, qui vise l’instauration d’un marché commun. Liberté d’établissement, non-discrimination fondée sur la nationalité, fondée sur le sexe. Avec le temps, le besoin s’est fait ressentir de garantir plus de droits de l’Homme qui pouvaient être touchés. La Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE)

publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à la règle de droit commun. Dans son action et son organisation l’administration est à la fois soumise à un droit propre et au droit commun. Le droit administratif n’est qu’un des droits de l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en

Chapitre 1- Les sources des règles Chapitre 2.- Hiérarchie et conflits de normes Chapitre 3.- La liberté de choix de l’Administration 2° semestre PARTIE IV.- Les actes juridiques de l’Administration Chapitre 1.- L’acte administratif unilatéral Chapitre 2.- Le contrat administratif Chapitre 3.- Les mesures d’orientation PARTIE V.- Les missions administratives Chapitre 1.- La police administrative Chapitre 2.- Le service public (le service public d’intérêt général) Chapitre 3

INTRODUCTION §1/ Définition des libertés publiques. Distinction entre la et les libertés. La liberté au 13ème : celui qui ne dépend que de lui même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction de ces