La Liberté Statutaire Dans Les Sas

réservée aux sociétés de grandes tailles, la société anonyme étant la forme type de ces sociétés. Les sociétés par actions simplifiées se caractérisent par un plus fort aspect contractuel qu’institutionnel contrairement aux sociétés anonymes. La SAS est une structure populaire ces dernières années. La SARL est considérée comme une société mixte : fort intuitu personae mais les associés ne sont responsables que dans la limite de leur apport c. Les sociétés faisant ou non une offre au public de

statuts juridiques Il existe 3 types d’entreprises individuelles : Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (micro ou réel) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’avantage de l’entreprise individuelle est une grande liberté d’action. Le seul maître à bord n’a aucun compte à rendre ! Cependant les biens professionnels et personnels seront juridiquement confondus. Les dettes de l’entreprise peuvent être saisies sur les biens personnels. II - Les différents types de

sociétés par actions sauf si l’incapacité touche tous les associés. * Violation des règles propres aux sociétés : la société ne peut être annulée quand cas de violation de l’article 1832 du Code Civil. Càd, en cas d’associé unique, sauf pour la SAS et la SARL, en l’absence ou fictivité des apports, en cas de défaut d’affectio societatis et défaut d’intérêt commun des associés. Sont également sanctionnées par la nullité, les violations des règles de publicité, dans les sociétés en nom collectif

égalité dans l’accès à l’emploi dans les conditions de travail, de licenciement, de rémunération, de formation, de réorientation professionnelle, etc. Ce qui laisse le choix au citoyen du contexte juridique. DROIT COMMUNAUTAIRE = SALARIES EGALITAIRES Liberté d’établissement : droit d’accès (et d’exercice) à toute activité indépendante (non-salariée). Ex : activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (à condition de valider son diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise

fonctionnement. Caractéristiques essentielles? Société de personne (intuitu personae), tous les associés répondent solidairement des dettes sociales. Les statuts jouent un rôle essentiel car l'organisation légale est très légere, donc bcs releve de la liberté contractuelle. CHAPITRE 1 : LES ASSOCIES Minimum 2 associés, pas de maximum imposé, (dans laSARL 100), personnes physiques ou morales. Depuis 1985, 2 époux peuvent être associés. Du seul fait d'être associé, confère la qualité de commerçant

droit « inviolable et sacré ». • La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques reconnues par le droit ? Les libertés économiques reconnues par le droit se basent sur : • La liberté d’entreprendre : Reconnue par la Déclaration

1974 16.06.1969 2013/2014 2012/2013 „ „ „ „ „ „ Néant Présidente du Directoire de la Société Paul Ricard (3) Gérante non associée de la société Le Garlaban Présidente du Conseil d’Administration de Bendor SA (Luxembourg) Présidente de Les Embiez SAS Gérante non associée de la société Le Tabac des Îles de Bendor et des Embiez Président de Le Delos Invest III (Société Paul Ricard (3)) Membre du Directoire de la Société Paul Ricard (3) (M. Alexandre Ricard) Président-Directeur Général de Le Delos

sont : * la SNC * la société en commandite pour les associés commandités * les sociétés en participation ou créées de fait dont l’objet est commercial. Pour toutes les autres sociétés commerciales, cette qualité n’est pas exigée (SA / SARL / SAS) Conséquences : Au sujet du mineur, s’il n’est pas émancipé, il ne peut pas être commerçant ni associé des sociétés. S’il est émancipé alors il peut être, depuis la loi du 15 juin 2010, autoriser à être commerçant ; dans ce cas il peut être associé

liste des dirigeants sociaux présentée précédemment, il s’agit en effet : •   Des gérants dans les sociétés autres que la SA et la SAS ; •   Du président du conseil d’administration et du ou des directeurs généraux dans les SA de type classique ; du président du directoire ou du directeur général unique dans les SA de type moderne, du président dans la SAS.  les dirigeants de faits Les dirigeants de fait sont les personnes, physiques ou morales qui, n’étant pas dirigeants de droit , se

statuts acceptés par les associés, la constitution doit respecter un certain nombre d’étape. 1ère Etape : Publicité ou avis de constitution. (Dans les journaux d’annonces légales du département du siège social qui contient les principales mentions statutaires). 2ème Etape : Dépôt aux greffes du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon qu’il s’agit d’une société commerciale ou civile. Les sociétés commerciales passent par les CFE (Centre de formalités des entreprises ; rattaché au